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Stgros
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12 déc. 2018 à 08:48
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 déc. 2018 à 10:02
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 déc. 2018 à 10:02
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MPMP10
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Modifié le 12 déc. 2018 à 08:59
Modifié le 12 déc. 2018 à 08:59
Bonjour ,
" suite à une livraison d’un meuble cassé durant le transport "
Je dirai comme ça à l'arrache voir avec le transporteur à limite des fois que pour un arrangement éventuel ...
" suite à une livraison d’un meuble cassé durant le transport "
Je dirai comme ça à l'arrache voir avec le transporteur à limite des fois que pour un arrangement éventuel ...
Afrikarnak
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Modifié le 12 déc. 2018 à 10:03
Modifié le 12 déc. 2018 à 10:03
Bonjour
Le site ne répond pas? Pas étonnant de la part d'un site micropoilesque ayant zéro employés:
https://www.societe.com/societe/my-maison-799139670.html
Le gérant fait tout et ne peut assurer le SAV.
Il te reste à te servir des dispositions du Code de la Consommation, articles L217-4 à L217-14 (GLC).
Lire les articles de la Garantie Légale de Conformité.
Un meuble cassé n'est pas conforme (Cf. L217-5) et tu peux exiger son remplacement sans frais selon le L217- 9. Le retour à charge du vendeur Cf L217-11.
Si rien n'est fait dans les 30 jours tu peux exiger le remboursement intégral Cf. L217-10.
Agis par LRAR, fais un courrier citant les articles applicables et mets en demeure le vendeur de remplacer sous 15 jours.. Ne parle pas du L217-11 !! Tu le gardes sous le coude.
On ne peut t'opposer l'absence de déballage lors de la réception, la GLC étant d'Ordre Public écrase toute autre dispositions la limitant.
Structure d'une Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Reviens sur le Forum en cas de besoin.
A+
Le site ne répond pas? Pas étonnant de la part d'un site micropoilesque ayant zéro employés:
https://www.societe.com/societe/my-maison-799139670.html
Le gérant fait tout et ne peut assurer le SAV.
Il te reste à te servir des dispositions du Code de la Consommation, articles L217-4 à L217-14 (GLC).
Lire les articles de la Garantie Légale de Conformité.
Un meuble cassé n'est pas conforme (Cf. L217-5) et tu peux exiger son remplacement sans frais selon le L217- 9. Le retour à charge du vendeur Cf L217-11.
Si rien n'est fait dans les 30 jours tu peux exiger le remboursement intégral Cf. L217-10.
Agis par LRAR, fais un courrier citant les articles applicables et mets en demeure le vendeur de remplacer sous 15 jours.. Ne parle pas du L217-11 !! Tu le gardes sous le coude.
On ne peut t'opposer l'absence de déballage lors de la réception, la GLC étant d'Ordre Public écrase toute autre dispositions la limitant.
Structure d'une Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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