Comment agir/signaler contre l'usurpation de titre
Akenator
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Xileh Messages postés 19418 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Xileh Messages postés 19418 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Comment fait-on pour signaler qu'une plateforme comme Facebook par exemple enfreint indirectement les lois française ?
Car depuis un bon bout de temps je vois des personnes qui use de l'usurpation de titre professionnel coach, coach fit, coach personnel ect ...
Mais la loi prévoit à cet effet une lourde sanction qui visiblement n'est pas appliqué sur Facebook car tout le monde s'auto proclame coach sans aucun diplôme et ils mettent en danger la sécurité des personnes.
Comment fait-on pour signaler qu'une plateforme comme Facebook par exemple enfreint indirectement les lois française ?
Car depuis un bon bout de temps je vois des personnes qui use de l'usurpation de titre professionnel coach, coach fit, coach personnel ect ...
Mais la loi prévoit à cet effet une lourde sanction qui visiblement n'est pas appliqué sur Facebook car tout le monde s'auto proclame coach sans aucun diplôme et ils mettent en danger la sécurité des personnes.
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2 réponses
Bonjour
Encore faudrait-il que la profession de "coach" soit réglementée en France...
Est-ce le cas ?.... il me semble que non......
@+
Encore faudrait-il que la profession de "coach" soit réglementée en France...
Est-ce le cas ?.... il me semble que non......
@+
Bonjour
Oui absolument il y a un code du sport qui prévoit 15 000€ d'amende pour ceux qui prétendent à ces titres sans les avoir.
Ce sont des brevets reconnu par l'état.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547574&cidTexte=LEGITEXT000006071318
(Article L212-8 du code du sport)
La question c'est comment le signaler ?
Oui absolument il y a un code du sport qui prévoit 15 000€ d'amende pour ceux qui prétendent à ces titres sans les avoir.
Ce sont des brevets reconnu par l'état.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547574&cidTexte=LEGITEXT000006071318
(Article L212-8 du code du sport)
La question c'est comment le signaler ?
Ah tu parlais, d'entraineurs sportifs.... vu que le terme de "coach" est utilisé pour tout et n'importe quoi, cela manquait de précision....
Et bien il me semble que ce sont les fédérations sportives concernées qui sont le mieux placées pour mener une action en justice.... C'est auprès d'elles que tu devrais en faire état...
Et bien il me semble que ce sont les fédérations sportives concernées qui sont le mieux placées pour mener une action en justice.... C'est auprès d'elles que tu devrais en faire état...