Delais de prescription concernant un achat sur internet
verone1971
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je m'en souviens pas c'est tellement loin ,je suis contacte ce jour par une societe de recouvrement pour un achat que j'aurais effectue et non payer en 2009 sur internet, montant de l'achat: 35 euro , j'aurais reçu un ou deux courrier dont une sommation toujours en 2009 mais depuis plus rien j'usqu'a ce jour le 7.12.017. aujoud'hui la societe de recouvrement me reclame 374 euro, y at'il prescription dans mon cas ?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Oui, c'est 2 ans.
https://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
Plus qu'à les laisser brailler dans leur coin.
Puis de 35€ passer à 374€, bizarre.
Bav.
Oui, c'est 2 ans.
https://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
Plus qu'à les laisser brailler dans leur coin.
Puis de 35€ passer à 374€, bizarre.
Bav.
verone1971
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merci de votre reponse je suis soulagée
