Mise en demeure par intrum justicia
mehdi1955
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Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 juin 2016 à 15:54
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 juin 2016 à 15:54
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Arkana0
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13 juin 2016 à 14:52
13 juin 2016 à 14:52
Bonjour,
Il y a déjà des sujets qui ont traité de ce problème sur le forum :
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-11601646-menace-d-huissier-avec-intrum-justicia
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-6092846-officines-de-recouvrement-se-defendre?page=4#0
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Afrikarnak
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13 juin 2016 à 15:54
13 juin 2016 à 15:54
Bonjour
Si la dette (vraie ou supposée..) remonte à plus de DEUX ans elle est prescrite.
Cf. Code Consommation L137-2.
Une Mise en Demeure (LRAR ou pas..) ne constitue en aucun cas un 'évènement interruptif' du décompte du délai de prescription.
Laisse brailler, ne perds pas ton temps à te justifier auprès de ces ânes ..
A+
Si la dette (vraie ou supposée..) remonte à plus de DEUX ans elle est prescrite.
Cf. Code Consommation L137-2.
Une Mise en Demeure (LRAR ou pas..) ne constitue en aucun cas un 'évènement interruptif' du décompte du délai de prescription.
Laisse brailler, ne perds pas ton temps à te justifier auprès de ces ânes ..
A+