Quel droit pour le .net
Résolu
les site en .net releve de quels droits ? droit français ? americain ? je sais que les .fr releve du droit français , .com du droit americain mais .net ?
merci d'avance de votre réponse .
merci d'avance de votre réponse .
1 réponse
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le .net relève de la compétence de l'INTERNIC, office américain, tout comme pour le .com ou le .org.
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salut lolynet
t'en es ou de ton problème?
as tu pu rencontrer un conseiller juridique pour avoir des infos sur la procédure à suivre
il faut t'adresse au tribunal de grande instance de ton domicile
pour l'histoire de savoir sous quelle legislation cela tombe, je te dirais que le site est sans doute lié à la legislation américaine, mais le probleme avec la photo tombe sous la loi française
a+
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