Quel droit pour le .net

Résolu
loly -  
noctambule28 Messages postés 33382 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
les site en .net releve de quels droits ? droit français ? americain ? je sais que les .fr releve du droit français , .com du droit americain mais .net ?

merci d'avance de votre réponse .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
fizzyclaire Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
le .net relève de la compétence de l'INTERNIC, office américain, tout comme pour le .com ou le .org.
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lolynet Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci pour cette précision , quand on prend une photo sur un site en .net , une photo pas libre de droit , est ce que c'est sous la legislation americain ?

merci
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^^Marie^^ Messages postés 114059 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 279 > lolynet Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
'lu,

une photo pas libre de droit

Donc, tu n'as pas le droit.
0
noctambule28 Messages postés 33382 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   2 857
 
salut lolynet

t'en es ou de ton problème?
as tu pu rencontrer un conseiller juridique pour avoir des infos sur la procédure à suivre
il faut t'adresse au tribunal de grande instance de ton domicile

pour l'histoire de savoir sous quelle legislation cela tombe, je te dirais que le site est sans doute lié à la legislation américaine, mais le probleme avec la photo tombe sous la loi française
a+
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