Droit de publication des parents

Danju117971 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
xGames Messages postés 534 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir quel sont les droits de publications sur des réseaux sociaux de mes parents,
Ce matin ma mère à pris des photo de moi que je trouve compromettante ,elle m'a informer qu'elle avait l'intention de les publier car elle les aimait bien
je lui ai exprimer mon désaccord

Et elle ma répondu que en tant que mère elle avait le droit de publier n'importe quel photo de moi ,à t'elle le droit de faire ça ?

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

xGames Messages postés 534 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   437
 
Bonsoir,

"Avant toute diffusion d'une image d'une personne dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne peut être global." de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Donc qu'il y ait lien de parenté ou pas, la personne souhaitant diffuser l'image d'une personne DOIT avoir l'autorisation préalable de cette personne.
Dans le cas contraire, la personne est dans l'illégalité et vous êtes en droit de vous plaindre aux autorités.

Bonne soirée !

xgames
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Danju117971 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci à vous de cette information

Bonne soirée .
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xGames Messages postés 534 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   437
 
Avec plaisir,
bonne journée
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