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Loi cryptographie en France

Illoxx Messages postés 236 Statut Membre -
Illoxx Messages postés 236 Statut Membre - 15 nov. 2015 à 16:20

Bonjour,

Que dit la législation française concernant la cryptographie GnuPG ?

Merci d'avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1

zipe31 Messages postés 34620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 497

Salut,

http://www.cryptolaw.org/cls2.htm#fr

via http://www.gnupg.dk/legal.fr.html

Bonne lecture ;-)

Illoxx Messages postés 236 Statut Membre 9

thanks :D