Sav matériel. net délai
cesares
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Afrikarnak
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22 oct. 2015 à 11:22
22 oct. 2015 à 11:22
Bonjour
La Garantie Légale de Conformité ne s'applique que si la non conformité n'est pas de ton fait. Autrement dit que si le défaut de la dalle n'a pas été provoqué par toi même.
Sinon si la Garantie Légale s'applique dans ton cas et que la réparation n'a pas été faite sous 30 jours tu as droit au remboursement.
Dans ce cas envoyer une Mise en Demeure de te rembourser (LRAR) sous 7 jours avec menace de dépôt d'une Requête en Injonction de Payer auprès de TA Justice de Proximité. Bien sûr citer le texte du L211-10.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Date de l'achat?
A+
La Garantie Légale de Conformité ne s'applique que si la non conformité n'est pas de ton fait. Autrement dit que si le défaut de la dalle n'a pas été provoqué par toi même.
Sinon si la Garantie Légale s'applique dans ton cas et que la réparation n'a pas été faite sous 30 jours tu as droit au remboursement.
Dans ce cas envoyer une Mise en Demeure de te rembourser (LRAR) sous 7 jours avec menace de dépôt d'une Requête en Injonction de Payer auprès de TA Justice de Proximité. Bien sûr citer le texte du L211-10.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Date de l'achat?
A+
23 oct. 2015 à 08:58
la date d'achat du matériel est du 17/06/2015, la date de prise en charge par le sav est du 24/08/2015
la dalle a été fissuré après une chute du matériel de mon bureau.
Modifié par Afrikarnak le 23/10/2015 à 10:23
Le défaut étant de ta responsabilité la Garantie Légale de Conformité (Ni tout autre garantie) ne peut être invoquée, à moins que tu aies une assurance 'casse'..).
Dans ce cas malheureusement les frais de réparation sont à ta charge.
Reste que le délai de réparation indiqué n'est pas respecté. Le Code Civil prévoit des D&I en cas de retard (C.C L1147) à condition qu'une Mise en Demeure ait été envoyée (C.C L1146).
Sers toi de ces articles pour mettre la pression et impose une date proche, ferme et définitive. Suggère qu'en cas d'impossibilité de réparation rapide qu'un matériel équivalent te soit prêté.
Indique qu'à défaut de satisfaction de ta légitime demande tu saisiras la Justice de Proximité (Injonction de Faire) et réclameras des D&I. (Histoire de montrer que tu ne rigoles pas). Espérons que ce coup de g.. produira ses effets.
A+
23 oct. 2015 à 10:35
j'envoie un mail ferme alors ?
la mise en demeure je la fait s'il ne respect pas la date que j'impose c'est ça ?
23 oct. 2015 à 12:03
Envois plutôt une Mise en Demeure de faire par LRAR reprenant les éléments donnés plus haut.
Formalisme:https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+