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Stephane06
-
5 oct. 2015 à 05:35
contrariness Messages postés 19434 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 oct. 2015 à 08:48
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contrariness
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5 oct. 2015 à 08:48
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Legalement oui...
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (art. L.137-2 du code de la consommation).
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