Frais de résiliation gratuit loi N° 2004-669 du 09/07/2014

Chris - 31 juil. 2015 à 13:04
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 juil. 2015 à 16:17
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faire un courrier à SFR je refuse se changement et relie mon contrat sans pénalité RE Nouvel condition de vente Article L 121-84 CODE DE LA CONSOMATION INVERSE PAR LE LOIS N° 2004-669 DU 09/07/2014
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 Ambassadeur 14 448
31 juil. 2015 à 16:17
Bonjour

Cet Article ne s'applique QUE sous certaines conditions.. Il est donc recommandé de le lire et de le comprendre..

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