Litige entre particulier
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Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir une lettre du tribunal concernant une vente que j'ai fais avec un particulier.
Il y a un mois de ça j'ai vendu un iPad mini 3 à un particulier (iPad que j'avais acheter 2 jour avant à un particulier, mais le produit été trop petit pour ce que je voulais en faire, donc je l'ai revendu). Celui ci me contacte 3h après la vente pour me dire que ce n'étais pas un iPad mini 3 mais un iPad mini 1. Je lui avais fais essayer le produit et cela lui convenait. Celui-ci m'a payé en liquide. Quelle recours ai-je ? Quel article de loi me protège ? Merci pour vos réponse
Il y a un mois de ça j'ai vendu un iPad mini 3 à un particulier (iPad que j'avais acheter 2 jour avant à un particulier, mais le produit été trop petit pour ce que je voulais en faire, donc je l'ai revendu). Celui ci me contacte 3h après la vente pour me dire que ce n'étais pas un iPad mini 3 mais un iPad mini 1. Je lui avais fais essayer le produit et cela lui convenait. Celui-ci m'a payé en liquide. Quelle recours ai-je ? Quel article de loi me protège ? Merci pour vos réponse
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1 réponse
Afrikarnak
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Bonjour
Que dit cette lettre?
Quant à la vente:
L'acheteur a examiné le Tél. Il a donc vu qu'il s'agissait d'un Ipad mini 1. Il y avait accord entre les parties sur l'objet et son prix. Il s'agit donc d'une 'vente parfaite'.
Code Civil Art. L 1583 (De la nature et de la forme de la vente.)
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Code Civil Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
............................
Code Civil Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
La vente est bien régulière et l'argument de l'acheteur semble non fondé (Il a eu l'objet en main avant de se décider). Une Procédure de sa part pourrait être considérée comme 'abusive' (Car non fondée..).
Ceci fait l'objet du L 32-1 du Code de Procédure Civile:
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
A+
Que dit cette lettre?
Quant à la vente:
L'acheteur a examiné le Tél. Il a donc vu qu'il s'agissait d'un Ipad mini 1. Il y avait accord entre les parties sur l'objet et son prix. Il s'agit donc d'une 'vente parfaite'.
Code Civil Art. L 1583 (De la nature et de la forme de la vente.)
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Code Civil Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
............................
Code Civil Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
La vente est bien régulière et l'argument de l'acheteur semble non fondé (Il a eu l'objet en main avant de se décider). Une Procédure de sa part pourrait être considérée comme 'abusive' (Car non fondée..).
Ceci fait l'objet du L 32-1 du Code de Procédure Civile:
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
A+
Convocation ou courrier appelant une réponse? Dans le second cas tu peux répondre et argumenter en reprenant les éléments donnés plus haut.
A+