Delais d'application loi CHATEL
okland51
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
le délais des 20 jours de la loi CHATEL s'applique a partir de quand? l'assurance me précise que c'est a partie de la date qui figure sur leur courrier, alors que l'enveloppe comporte une date postérieur a plus de 10 jours.
Merci de votre réponse
Cordialement
le délais des 20 jours de la loi CHATEL s'applique a partir de quand? l'assurance me précise que c'est a partie de la date qui figure sur leur courrier, alors que l'enveloppe comporte une date postérieur a plus de 10 jours.
Merci de votre réponse
Cordialement
1 réponse
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