La garantie légale européenne obligatoire de 2 ans.

Bonjour,

Suite à une suggestion, je me demande si on ne pourrait pas inclure cet article de loi dans la base de données du forum High-Tech, ceci afin d'éviter de renvoyer les internautes qui ont des litiges sur ce sujet qui est plus qu'épineux, et plus particulièrement en France.

Attention les yeux, c'est long :

Par définition, c'est la période pendant laquelle le revendeur est obligé de maintenir le
matériel commercialisé en bon état de fonctionnement. Or, plusieurs périodes
existent, dont certaines sont invisibles au consommateur, les voici détaillées:.
Bon à savoir: La majeure partie des pannes se révèlent pendant la première année
de garantie (année des vices de fabrication). La deuxième année n'est généralement
qu'une formalité pour les appareils (c'est l'année qui génère le moins d'interventions).
Les troisièmes, quatrièmes et cinquièmes années, l'essentiel des pannes est dû aux
fréquences d'utilisation et à l'entretien des appareils.

La garantie constructeur :

Il s'agit de la garantie des pièces détachées des appareils par les fabricants pendant
une durée d'une (majoritairement), à cinq années. La main d'oeuvre est alors assurée
par le revendeur (dans de rares cas par le constructeur).Elle est généralement
transparente au consommateur, car elle est incluse dans la garantie revendeur..

La garantie Revendeur :

Assurée pendant deux années, sur les pièces et la main d'oeuvre, c'est la plus
courante des garanties. Elle intègre donc la garantie constructeur d'un an + une
garantie revendeur d'une année supplémentaire.

L'extension de garantie :

C'est le prolongement de la garantie revendeur, jusqu'a 5 années. Son coût est
assumé par le consommateur lors de l'achat de l'appareil. Elle peut être souscrite
quelques jours après l'achat. Elle comprend la garantie totale pièces et main d'oeuvre
et peut être vendue et assumé par le revendeur, ou par le constructeur.

La garantie Européenne :

Quelque soit le pays de l'union où est acheté un appareil électroménager, le
revendeur a obligation d'assurer une garantie de deux ans sur le produit vendu
(Directive 1999/44/CE). Dans les 6 premiers mois l'action du consommateur est
renforcée.

Que dit la loi Française ?

Le code civil prévoit une garantie des vices cachés pendant deux années à partir de la
date de découverte du vice (art 1641 et suivant du code civil), tandis que le code de
la consommation prevoit un délai de garantie légale de conformité de deux années à
date de délivrance du bien.(Articles 211.1 à 212.1)
La garantie commerciale (ou extension de garantie) vendue par le distributeur répond
aux mêmes exigences que la garantie légale de conformité.
Tous les articles du code civil et de la consommation concernant ces garanties sont
consultables sur le site Légifrance.fr

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Obligation pour le vendeur de remédier au défaut

1. Pendant deux ans, vous devrez remédier au défaut de conformité, au choix du
consommateur :

>> soit en réparant ou en remplaçant le produit, sans frais pour le consommateur,
sauf si c'est impossible ou disproportionné.
La réparation ou le remplacement doit donc être raisonnable compte tenu,
par exemple, de la valeur, du bien ou de l'importance du défaut.

Exemple : un vendeur peut refuser de remplacer un fauteuil dont la couture
présente un défaut et proposer plutôt de le réparer.

Le remplacement du fauteuil en cas de défaut dans une couture semble en effet
disproportionné.
Il représente pour le vendeur un coût trop élevé par rapport à la réparation.

>> soit en réduisant le prix ou en mettant fin au contrat (remboursement du prix de
vente), si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné ou
ne peut être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour
le consommateur.
Le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat en cas de défaut
mineur.

Exemple : le vendeur a envoyé à plusieurs reprises un fer à repasser défectueux
en réparation pour le même problème.
Il s'est écoulé plus de 3 mois et le fer ne fonctionne toujours pas.
Le vendeur refuse de le remplacer parce qu'il n'est plus fabriqué.

Dans ce cas, un remboursement peut être exigé par le consommateur.

Si les réparations occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur
(plusieurs allers-retours) ou ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable
(plus de 3 mois d'attente), le remboursement du prix de vente peut être exigé si
le remplacement est impossible

Un délai raisonnable est une question à apprécier en fonction du produit en question,
de la nature et de la gravité du problème, des pratiques du secteur concerné.
Le vendeur doit faire preuve de diligence professionnelle, être actif et s'informer
auprès du centre de réparation.

En cas de remboursement, le vendeur peut tenir compte de l'usage que le
consommateur a eu du bien depuis sa délivrance.

2. Le consommateur pourrait également réclamer un dédommagement pour le préjudice
subi suite au défaut du produit.

3. Vous ne devrez pas intervenir en garantie si le consommateur connaissait le défaut lors de la vente ou si le défaut trouve son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

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Je n'ai plus les sources de ces articles, mais je peux en fournir d'autres, les voici :

1) http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties

2) http://www.europe-consommateurs.eu/uploads/media/2010.06.01-garantie-2-ans.pdf

3) https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm

4) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Ceci pourrait bien informer les internautes avant de devoir passer par Droit-Finances.

Cdlt et merci d'avance pour vos avis ;-)

--> PAS DE PROBLÈMES, QUE...DES SOLUTIONS <--
L' alcool ne résout rien, ceci dit, l' eau et le lait non plus ;-)