Propriètaire indélicat ???

Fermé
media42 Messages postés 4 Statut Membre -  
 media42 -
Après un Etat de lieux RAS - Dépôt de garantie restitué. Le propriétaire peut-il encore réclamer ensuite et ce, 8 mois après ? ? ?

Avec mes remerciements anticipés .. .
Bien cordialement

3 réponses

Ravaltabav Messages postés 248 Statut Membre 36
 
Mauvais endroit pour poster ça. Non, si l'état des lieux est RAS, tu ne lui doit plus rien.
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media42
 
Un grand merci pour la réponse
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baladur13 Messages postés 50196 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 742
 
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20 où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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Utilisateur anonyme
 
Salut

Ta question serait plus judicieusement posée ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Là ce sont les questions.... sur le fonctionnement du forum High-tech...

@+
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