Délai de rétractation free
Pudash
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Bonjour,
Je me suis abonné chez free pour l'internet fixe le 13 aout par téléphone, le RDV avec France télécom pour construire une ligne est fixé au 22 aout (je suis actuellement chez numéricable donc pas de ligne), j'aimerais savoir si il était possible d'annuler mon ouverture de ligne (et bien évidemment le RDV avec France Telecom) et tout ca sans frais?
J'ai essayé d'appeler mais je n'ai pas mes identifiants étant donné que la freebox n'est toujours pas là donc je ne peux parler à personne :/
Nous disposons d'un délai de rétractation de 7 jours non? Est-ce qu'ils me feront payer quand meme les frais de dossier?
Merci
Je me suis abonné chez free pour l'internet fixe le 13 aout par téléphone, le RDV avec France télécom pour construire une ligne est fixé au 22 aout (je suis actuellement chez numéricable donc pas de ligne), j'aimerais savoir si il était possible d'annuler mon ouverture de ligne (et bien évidemment le RDV avec France Telecom) et tout ca sans frais?
J'ai essayé d'appeler mais je n'ai pas mes identifiants étant donné que la freebox n'est toujours pas là donc je ne peux parler à personne :/
Nous disposons d'un délai de rétractation de 7 jours non? Est-ce qu'ils me feront payer quand meme les frais de dossier?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Une piste :
Le delais de retractation dans ton cas est de 14 jours
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012885/2015-08-08/
Normalement, rien à payer. Tant que le delais de retractation n'est pas dépassé aucun contrat ne peut légalement exister, il est juste "préparé", présumé existant.
Une LAR à Free en leur signifiant que tu renonces. "Suite à notre conversation tel du ... permettez moi de vous informer que conformement à l'Article L121-21 du Code de la Consommation, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) j'exerce mon droit de rétractation concernant votre offre"( le fait que ce soit toi qui les ai contacté ou pas n'a aucune importance ). Petite formule de politesse et roule ... Surtout garde bien la preuve de dépot de ta LAR et sa copie. Pour être encore plus pointu, tu peux leur adresser un pli en AR, c'est à dire sans enveloppe, aucune possibilité pour eux de dire que la LAR etait vide ( j'ai déja vu ça ) ^^ ( par contre il ne faut pas se craquer dans le pliage : )
Cordialement
En informatique 99% des problèmes se situent entre le fauteuil et le clavier
Une piste :
Le delais de retractation dans ton cas est de 14 jours
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012885/2015-08-08/
Normalement, rien à payer. Tant que le delais de retractation n'est pas dépassé aucun contrat ne peut légalement exister, il est juste "préparé", présumé existant.
Une LAR à Free en leur signifiant que tu renonces. "Suite à notre conversation tel du ... permettez moi de vous informer que conformement à l'Article L121-21 du Code de la Consommation, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) j'exerce mon droit de rétractation concernant votre offre"( le fait que ce soit toi qui les ai contacté ou pas n'a aucune importance ). Petite formule de politesse et roule ... Surtout garde bien la preuve de dépot de ta LAR et sa copie. Pour être encore plus pointu, tu peux leur adresser un pli en AR, c'est à dire sans enveloppe, aucune possibilité pour eux de dire que la LAR etait vide ( j'ai déja vu ça ) ^^ ( par contre il ne faut pas se craquer dans le pliage : )
Cordialement
En informatique 99% des problèmes se situent entre le fauteuil et le clavier
