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Loi

bwarozo - 5 juil. 2014 à 13:38
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 juil. 2014 à 16:43
bjr est il vrai que en septembre il y aura une loi ou on pourra résilié notre abonnement internet a tout moment sans attendre les 1 an .car je crois avoir vu cela dans votre journal . cdt
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 Ambassadeur 14 451
5 juil. 2014 à 16:43
Bonjour

Ne confonds tu pas la proposition de modification des règles de résiliation 'assurances' au bout d'une année pleine ?

Sinon tu peux lire le texte de la Loi 'Hamon':

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028738036/

Ces nouveaux articles entrent en vigueur dès leur parution au J.O. A savoir: 18 Mars 2014..

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