Action en justice en ligne
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topemeraude
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topemeraude Messages postés 1022 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2023 - 11 mai 2014 à 18:31
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Afrikarnak
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11 mai 2014 à 18:08
11 mai 2014 à 18:08
Bonjour
Bof bof.. Il s'agit de 'déléguer' à une sorte de 'sous traitant' des taches simples que même un individu peu doué peut faire lui même.. Bien sûr ce 'service' est payant..
1- Mise en Demeure.. Il suffit de s'inspirer de ceci:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
2- Requête auprès de la Justice de Proximité (Si le 1- n'a pas donné de résultat..):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Formulaire à télécharger et remplir:
a- Mode d'emploi:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
b- Formulaire 'Injonction de Payer':
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12947_03.do?jeton=WdoklQFF7AeePgFF95ly_yLg
c- Formulaire 'Injonction de Faire':
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12288_06.do?jeton=-PDohgFF7AapvgFF95ly_8H_
Passer par ce genre d'Officine revient à utiliser un 'secrétaire' coûteux..
Ce truc fait penser aux Cabinets se chargeant de 'postuler' à la 'Green Card Lotery' (USA). On peut faire soi même gratos!
Sans doute les clients pensent que leurs chances sont augmentées..
A+
Bof bof.. Il s'agit de 'déléguer' à une sorte de 'sous traitant' des taches simples que même un individu peu doué peut faire lui même.. Bien sûr ce 'service' est payant..
1- Mise en Demeure.. Il suffit de s'inspirer de ceci:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
2- Requête auprès de la Justice de Proximité (Si le 1- n'a pas donné de résultat..):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Formulaire à télécharger et remplir:
a- Mode d'emploi:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
b- Formulaire 'Injonction de Payer':
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12947_03.do?jeton=WdoklQFF7AeePgFF95ly_yLg
c- Formulaire 'Injonction de Faire':
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12288_06.do?jeton=-PDohgFF7AapvgFF95ly_8H_
Passer par ce genre d'Officine revient à utiliser un 'secrétaire' coûteux..
Ce truc fait penser aux Cabinets se chargeant de 'postuler' à la 'Green Card Lotery' (USA). On peut faire soi même gratos!
Sans doute les clients pensent que leurs chances sont augmentées..
A+
topemeraude
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11 mai 2014 à 18:18
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merci pour ta reponse
les clients dont je suis sont totalement méconnaissant , d'ou mes recherches d informations
les clients dont je suis sont totalement méconnaissant , d'ou mes recherches d informations
Fermiparadox
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11 mai 2014 à 18:19
11 mai 2014 à 18:19
Ben oui, quand on cherche ce genres d'infos, c'est rarement parce qu'on est content...
topemeraude
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11 mai 2014 à 18:21
11 mai 2014 à 18:21
j ai dis MECONNAISSANT
en droit en l occurence
c 'est sur que je ne suis pas content
en droit en l occurence
c 'est sur que je ne suis pas content
Utilisateur anonyme
11 mai 2014 à 18:29
11 mai 2014 à 18:29
Bonjour
Je partage l'avis d'Afrikarnak, pour beaucoup de petits litiges et d'actions "simples"... les explications en ligne sur les sites officiels sont (maintenant) suffisamment claires pour agir par soi-même..
Ensuite quand-il y a doute, quelques forums sérieux, des sites et réseaux associatifs, les consultations gratuites d'avocats.... donnent des informations viables et fiables....
Enfin, en cas de gros pépin le recourt à un professionnel est -sans parler des cas où c'est obligatoire, une bonne solution, l'ayant d'ailleurs vécu personnellement....
Bref, je pense que ces sites "surfent" sur l'angoisse et la complexité ressentie (parfois avérée) du monde judiciaire....
Quand à en attendre des conseils utiles... si l'on fait (par-exemple) fausse route dans l'opportunité de sa démarche, je ne pense pas qu'il faille y compter......
@+
Je partage l'avis d'Afrikarnak, pour beaucoup de petits litiges et d'actions "simples"... les explications en ligne sur les sites officiels sont (maintenant) suffisamment claires pour agir par soi-même..
Ensuite quand-il y a doute, quelques forums sérieux, des sites et réseaux associatifs, les consultations gratuites d'avocats.... donnent des informations viables et fiables....
Enfin, en cas de gros pépin le recourt à un professionnel est -sans parler des cas où c'est obligatoire, une bonne solution, l'ayant d'ailleurs vécu personnellement....
Bref, je pense que ces sites "surfent" sur l'angoisse et la complexité ressentie (parfois avérée) du monde judiciaire....
Quand à en attendre des conseils utiles... si l'on fait (par-exemple) fausse route dans l'opportunité de sa démarche, je ne pense pas qu'il faille y compter......
@+
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topemeraude
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11 mai 2014 à 18:31
11 mai 2014 à 18:31
merci
me voila bien eclairée
je vais voir avec mon assurance qui me couvre en cas de litige
me voila bien eclairée
je vais voir avec mon assurance qui me couvre en cas de litige
