Mistergooddeal : attention aux vente pour professionnels !!!!!
ccpetitjean
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 mars 2014 à 16:59
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 mars 2014 à 16:59
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Afrikarnak
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18 mars 2014 à 16:59
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Bonjour..
La Garantie Légale de Conformité ne s'appliquant qu'aux 'consommateurs' et pas aux 'pros' il reste sans doute à invoquer l'Article L1641 du Code Civil..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2014-03-18/
Interroge ton Syndicat Professionnel sur l'absence totale de garantie et sur cet Article..
Un vrai site branquignolesque ce Misterbaddeal..
A+
La Garantie Légale de Conformité ne s'appliquant qu'aux 'consommateurs' et pas aux 'pros' il reste sans doute à invoquer l'Article L1641 du Code Civil..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2014-03-18/
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