Payement cb internet
hbgvebe
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je voudrais savoir si un site internet peut debite votre compte seulement avec votre numero de compte sans accord de paiement de votre si cela arrive quels sont les recours merci a tous
A voir également:
- Payement cb internet
- Gps sans internet - Guide
- Mon pc rame sur internet - Guide
- Complete internet repair - Télécharger - Web & Internet
- Internet explorer - Guide
- Internet explorer 11 - Télécharger - Navigateurs
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
39943
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
Ambassadeur
14 505
Bonjour..
Cela arrive parfois..
Recours: Cf Code Monétaire et Financier..
L133-18 CMF
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
La Banque ne peut exiger un 'dépôt de plainte'..
A+
Cela arrive parfois..
Recours: Cf Code Monétaire et Financier..
L133-18 CMF
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
La Banque ne peut exiger un 'dépôt de plainte'..
A+
