Payement cb internet
hbgvebe
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Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
bonjour je voudrais savoir si un site internet peut debite votre compte seulement avec votre numero de compte sans accord de paiement de votre si cela arrive quels sont les recours merci a tous
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1 réponse
Bonjour..
Cela arrive parfois..
Recours: Cf Code Monétaire et Financier..
L133-18 CMF
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
La Banque ne peut exiger un 'dépôt de plainte'..
A+
Cela arrive parfois..
Recours: Cf Code Monétaire et Financier..
L133-18 CMF
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
La Banque ne peut exiger un 'dépôt de plainte'..
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