Payement cb internet
hbgvebe
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 12 févr. 2014 à 07:08
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1 réponse
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/02/2014 à 07:09
Modifié par Afrikarnak le 12/02/2014 à 07:09
Bonjour..
Cela arrive parfois..
Recours: Cf Code Monétaire et Financier..
L133-18 CMF
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
La Banque ne peut exiger un 'dépôt de plainte'..
A+
Cela arrive parfois..
Recours: Cf Code Monétaire et Financier..
L133-18 CMF
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
La Banque ne peut exiger un 'dépôt de plainte'..
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