Comment mettre son véhicule personnel en pro dans son entreprise
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yaya11
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krazykat Messages postés 15983 Statut Modérateur -
krazykat Messages postés 15983 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un restaurant, et je souhaiterai faire de mon véhicule personnel, le véhicule professionnel de mon entreprise.
Quelles sont les démarches a faire?
Merci
Je viens d'acquérir un restaurant, et je souhaiterai faire de mon véhicule personnel, le véhicule professionnel de mon entreprise.
Quelles sont les démarches a faire?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Une première indication
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1478
Voir le dernier point ce ce § Transformations nécessitant une déclaration
(la transformation d'un véhicule de société en véhicule particulier ou l'inverse)
cordialement
Une première indication
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1478
Voir le dernier point ce ce § Transformations nécessitant une déclaration
(la transformation d'un véhicule de société en véhicule particulier ou l'inverse)
cordialement
Bonjour,
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum
Merci de votre compréhension.
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