Comment mettre son véhicule personnel en pro dans son entreprise

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yaya11 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014 - 12 févr. 2014 à 00:48
krazykat Messages postés 11251 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 octobre 2019 - 13 févr. 2014 à 16:37

Bonjour,
Je viens d'acquérir un restaurant, et je souhaiterai faire de mon véhicule personnel, le véhicule professionnel de mon entreprise.
Quelles sont les démarches a faire?
Merci

A voir également:

Comment mettre son véhicule personnel en pro dans son entreprise
Organigramme entreprise word - Guide
Clé d'activation windows 10 pro - Guide
I14 pro max - Accueil - Guide téléphones
Planning entreprise - Télécharger - Outils professionnels
Fiche de pointage du personnel excel gratuit - Télécharger - Tableur

2 réponses

Réponse 1 / 2

PapyLuc51 Messages postés 4423 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 1 449
12 févr. 2014 à 08:21

Bonjour,

Une première indication

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1478

Voir le dernier point ce ce § Transformations nécessitant une déclaration
(la transformation d'un véhicule de société en véhicule particulier ou l'inverse)

cordialement

Réponse 2 / 2

krazykat Messages postés 11251 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 octobre 2019 2 140
13 févr. 2014 à 16:37

Bonjour,

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum

Merci de votre compréhension.

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