Rueducommerce ignore la directive1999/44/CE=procedure en justice

Bonjour

A l'attention de Rue du Commerce, vue qu'il n'y a aucun moyen de vous écrire en ligne, dans l'intimité, je suis obligé de passer par internet et donc public (devriez peut être avoir un nouveau direct de la stratégie de communication)

j'ai un Wiko peax sous garantie qui dois être retourné chez Wiko pour échange, GPS mort. Wiko m'envoie la documentation nécessaire

Wiko ne veut pas remboursé les frais de port pour le retour, ils sont le fournisseur du vendeur, ce qui est normal
L'agent de rue du commerce au téléphone me dit texto "rue du commerce ne fait pas ça" !! Donc votre société en refusant de rembourser les frais de retour sous garantie refuse d'appliquer la loi Européenne qui s'applique à tout les états membre

Il y a une obligation légale du vendeur de fournir une garantie sans frais, directive 1999/44 de l'UE (voir plus bas)

Donc Monsieur et Madame rue du commerce, je vais devoir engager une procédure au prêt du Services de la concurrence, consommation et répression des fraudes en France, je suis Français et vous êtes en France (je connais bien la procédure et en plus c'est en ligne !!)

Et comme je suis résident en Belgique et que vous êtes en France je porterais aussi plainte au prêt du Centre Européen des Consommateurs en Belgique (je connais bien la procédure et en plus c'est en ligne !!)

Et pour finir comme Rue du commerce n'applique pas la loi, et bien je ne viendrais plus chez vous, ça vous fera un client de moins, mais avec mes ami(e)s autour de moi qui me font confiance (c'est mon coté geek qui plait), ça sera bien plus de clients en moins


DIRECTIVE 1999/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 mai 1999
sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Article 3
Droits du consommateur
1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de
conformité qui existe lors de la délivrance du bien.
2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit soit à la
mise du bien dans un état conforme, sans frais, par réparation ou
remplacement, conformément au paragraphe 3, soit à une réduction
adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce
bien, conformément aux paragraphes 5 et 6.
3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du
vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas
sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.
Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il
impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont
déraisonnables compte tenu:
-- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité,
-- de l'importance du défaut de conformité
et
-- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut
être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Toute réparation ou tout remplacement est effectué dans un délai raison­
nable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu
de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
4. L'expression «sans frais» figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne
les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état
conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au
travail et au matériel.