Envoie dun lettre recommander

Fermé
sosos -  
samgunsjovirow Messages postés 45905 Statut Modérateur -
bonjour jaimerais savoir quoi faire pour envoiyer une lettre recommander a un ex qui ne paye pas sa dette
A voir également:

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur Ambassadeur 14 510
 
Bonjour..
Déjà il faut connaître l'adresse du Mr..
Si connue lui envoyer une LRAR sous forme de Mise en Demeure de payer sous 7 jours..:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

De quelle genre de 'dette' s'agit-il? As tu des preuves recevables en Justice du fondement de cette dette?
A+
0
samgunsjovirow Messages postés 45905 Statut Modérateur 3 042
 
Bonjour

Cette partie du forum est uniquement dédiée aux droits liés à l'utilisation d'Internet.

Pour les questions de droit plus générales, merci de poster ici: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
0