Résilation d'un contrat de création de site
atotem
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atotem Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 15:07
atotem Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 15:07
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Afrikarnak
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27 mars 2023
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18 mai 2013 à 11:20
18 mai 2013 à 11:20
Bonjour ..
Le droit à rétractation sous 7 jours pour des prestations passées 'à distance' ne s'applique que pour les particuliers.. Je suppose qu'elle a contracté en tant que 'pro' ?
A+
Le droit à rétractation sous 7 jours pour des prestations passées 'à distance' ne s'applique que pour les particuliers.. Je suppose qu'elle a contracté en tant que 'pro' ?
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atotem
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18 mai 2013
18 mai 2013 à 14:09
18 mai 2013 à 14:09
merci pour votre réponse , en effet c'est dans le cadre de professionnel .
excise t il une solution car ce contrat court à la catastrophe pour elle et en plus cela ne lui apporte rien
elle s'est laissé embobiner par le vendeur " un bon parleur"
Nous ne savons pas à qui nous adresser pour casser ce contrat.
merci de votre aide
excise t il une solution car ce contrat court à la catastrophe pour elle et en plus cela ne lui apporte rien
elle s'est laissé embobiner par le vendeur " un bon parleur"
Nous ne savons pas à qui nous adresser pour casser ce contrat.
merci de votre aide
Afrikarnak
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27 mars 2023
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Modifié par Afrikarnak le 18/05/2013 à 14:26
Modifié par Afrikarnak le 18/05/2013 à 14:26
Re:
Pas facile.. Il faudrait trouver une faille dans le Contrat permettant son annulation.
Une Asso de Consommateur n'est normalement pas concernée par des litiges 'pros' mais demande à tout hasard car ils ont une bonne expérience des Contrats boîteux. Par contre ils ne pourront éventuellement que donner un avis et non intervenir auprès du prestataire.. Sinon voir un Juriste mais $$$$$...
Quelle responsabilité a ta faille dans ce business, autrement dit sa responsabilité propre est elle engagée (Cela dépend de la 'forme juridique de l'Entreprise).. Tu me vois venir avec une 'solution ultime': si pas de responsabilité personnelle mettre fin à l'Entreprise et en remonter une autre, c'est radical!.. Bien vérifier toutes les conséquences de cet acte!
A+
Pas facile.. Il faudrait trouver une faille dans le Contrat permettant son annulation.
Une Asso de Consommateur n'est normalement pas concernée par des litiges 'pros' mais demande à tout hasard car ils ont une bonne expérience des Contrats boîteux. Par contre ils ne pourront éventuellement que donner un avis et non intervenir auprès du prestataire.. Sinon voir un Juriste mais $$$$$...
Quelle responsabilité a ta faille dans ce business, autrement dit sa responsabilité propre est elle engagée (Cela dépend de la 'forme juridique de l'Entreprise).. Tu me vois venir avec une 'solution ultime': si pas de responsabilité personnelle mettre fin à l'Entreprise et en remonter une autre, c'est radical!.. Bien vérifier toutes les conséquences de cet acte!
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atotem
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Modifié par atotem le 18/05/2013 à 15:08
Modifié par atotem le 18/05/2013 à 15:08
merci beaucoup pour tes conseils je vais en discuter avec elle
atotem
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18 mai 2013
18 mai 2013 à 15:07
18 mai 2013 à 15:07
peut être trouverons nous une solution