Résiliation d'une inscription à une auto école
antacrtica
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30 mars 2013 à 03:33
domval36 - 25 mars 2014 à 10:15
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3 réponses
Pascattack
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9 juin 2016
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30 mars 2013 à 03:57
30 mars 2013 à 03:57
#1, on connais même pas le centre que tu fréquente.
#2, on travail même pas la, nos informations sont donc pas fiable
#3, appelle les, eux sauront bien répondre a tes question!
#2, on travail même pas la, nos informations sont donc pas fiable
#3, appelle les, eux sauront bien répondre a tes question!
AssassinTourist
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29 février 2024
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2 avril 2013 à 15:43
2 avril 2013 à 15:43
Bonjour,
Pourquoi ne pas en parler directement avec l'auto-école ?
Pourquoi ne pas en parler directement avec l'auto-école ?
L'article L. 213-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. » ;
2° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. » ;
2° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. »