Déménagt zone non éligible à l'ADSL dois-je payer la rés. Free
Résolu
Mélie
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Mélie -
Mélie -
Bonjour,
j'ai déménagé dans une zone non éligible à l'ADSL, donc obligée de prendre le satellite et de résilier Free( chez qui j'étais depuis 2008). J'avais lu que ce cas de figure m'évitait les frais de résiliation , mais aujourd'hui ils m'envoient un huissier, ais-je un recours ? Merci
j'ai déménagé dans une zone non éligible à l'ADSL, donc obligée de prendre le satellite et de résilier Free( chez qui j'étais depuis 2008). J'avais lu que ce cas de figure m'évitait les frais de résiliation , mais aujourd'hui ils m'envoient un huissier, ais-je un recours ? Merci
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2 réponses
Il s'agit d'un huissier mandaté par Free qui me réclame 58€.49 pour frais de résiliation , alors que j'avais bien expliqué la situation par LR/AR à Free. C'est de l'intimidation, ou bien ???
Extrait des conditions générales de vente FREE :
18.7. Frais de Résiliation
La résiliation du Contrat donne
lieu à des Frais
de Résiliation à la charge de l'Abonné dont le
tarif et conditions sont fixés dans la Brochure
Tarifaire.
Ces frais ne seront pas recouvr
és dans les cas
suivants
:
-
en cas d'exercice du droit de
rétractation par un Abonné ayant
qualité de consommateur (article
16.2),
-
en cas de non Eligibilité de la Ligne,
sauf dans les cas d'exclusion visés par
l'article 9.2,
-
en cas de preuve par l'Abonné
d'une
non
exécution des Services imputable
à Free,
-
en cas de retrait d'une autorisation
administrative accordée à Free ou en
cas de retrait d'un droit de passage
rendant impossible la fourniture des
Services,
-
en cas d'évolution du réseau de
boucle locale r
endant impossible le
maintien de la fourniture des Services,
-
en cas de décès du titulaire, lorsque
ses ayants droit souhaitent mettre fin
au contrat.
Donc, tu peux envoyer paître l'huissier qui fait de l'intox...
18.7. Frais de Résiliation
La résiliation du Contrat donne
lieu à des Frais
de Résiliation à la charge de l'Abonné dont le
tarif et conditions sont fixés dans la Brochure
Tarifaire.
Ces frais ne seront pas recouvr
és dans les cas
suivants
:
-
en cas d'exercice du droit de
rétractation par un Abonné ayant
qualité de consommateur (article
16.2),
-
en cas de non Eligibilité de la Ligne,
sauf dans les cas d'exclusion visés par
l'article 9.2,
-
en cas de preuve par l'Abonné
d'une
non
exécution des Services imputable
à Free,
-
en cas de retrait d'une autorisation
administrative accordée à Free ou en
cas de retrait d'un droit de passage
rendant impossible la fourniture des
Services,
-
en cas d'évolution du réseau de
boucle locale r
endant impossible le
maintien de la fourniture des Services,
-
en cas de décès du titulaire, lorsque
ses ayants droit souhaitent mettre fin
au contrat.
Donc, tu peux envoyer paître l'huissier qui fait de l'intox...
