Comment porter plainte contre un site de jeu
TinaTheTigrou
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9 févr. 2013 à 17:23
TinaTheTigrou Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 17:51
TinaTheTigrou Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 17:51
A voir également:
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3 réponses
regcal
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9 févr. 2013 à 17:29
9 févr. 2013 à 17:29
Voir deja avec un avocat car cela m'a l'air perdu d'avance
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/02/2013 à 17:52
Modifié par Afrikarnak le 9/02/2013 à 17:52
Bonjour..
Pas d'action directe possible en France:
Code Civil Article 1965
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Une Action peut être tentée dans le pays du Droit dont dépend Valenth...
Issue TRES incertaine mais frais d'avocats énormes!
Les joueurs ont tout intérêt à jouer sur des sites agrées ARJEL..
A+
Pas d'action directe possible en France:
Code Civil Article 1965
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Une Action peut être tentée dans le pays du Droit dont dépend Valenth...
Issue TRES incertaine mais frais d'avocats énormes!
Les joueurs ont tout intérêt à jouer sur des sites agrées ARJEL..
A+
TinaTheTigrou
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samedi 9 février 2013
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Modifié par TinaTheTigrou le 9/02/2013 à 18:07
Modifié par TinaTheTigrou le 9/02/2013 à 18:07
Ah ça c'était bien poster enfin de compte (désolée du Double poste)
D'accord donc il peut ce moquer de moi, et rien re activer ( ce moquer de moi car il crée ce que j'aime juste pour me faire réagir et que je lui envois un mp pour me faire bannir )
Edit: Ils ont supprimer mon ticket aussi..
D'accord donc il peut ce moquer de moi, et rien re activer ( ce moquer de moi car il crée ce que j'aime juste pour me faire réagir et que je lui envois un mp pour me faire bannir )
Edit: Ils ont supprimer mon ticket aussi..