Que veut dire cette loi ?

Bonjour !

Voilà je suis en train de regarder, comparer les statuts d'entreprise etc pour ma future entreprise.

En fait sa sera un instant gagnant.

J'ai lu que le jeu doit être gratuit et que le client peux se faire rembourser. Hors en 2011 une loi est passé à props de ça, mais je ne suis pas sûr d'avoir compris.

Voici le liens vers l'article et la loi : https://blog.kontestapp.com/fr/jeux-concours-achat/#comment-391

Si j'ai bien compris, on peux obliger au client de payer pour jouer ? Est-on obligé de le rembourser s'il en fait la demande dans les conditions prescrites ?

J'ai une autre petite question, quelle sera l'activité de mon entreprise si je propose cet instant gagnant ? Il est dans quelle catégorie ? commerce ... service ... je suis perdu. Vu que mes seules dépenses sont les produits et frais de port ( ou quelques achat de service de comptable, agence de com etc ... ) et mes seuls revenus seront du a des crédits virtuel acheté par différends moyens. )

Par rapport a mes revenus ( crédits virtuel acheté par plusieurs moyens I+ SMS+ Carte bleue etc ... ) comment marche la fiscalité concernant la tva ? Que dois-je payer, comment, pourquoi ... J'essaie de comprendre mais tout le monde parle avec des mots et formulation assez confuses.


Merci de votre aide à tous, bonne journée !