Que veut dire cette loi ?
Gregoryen
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contrariness Messages postés 21228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrariness Messages postés 21228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour !
Voilà je suis en train de regarder, comparer les statuts d'entreprise etc pour ma future entreprise.
En fait sa sera un instant gagnant.
J'ai lu que le jeu doit être gratuit et que le client peux se faire rembourser. Hors en 2011 une loi est passé à props de ça, mais je ne suis pas sûr d'avoir compris.
Voici le liens vers l'article et la loi : https://blog.kontestapp.com/fr/jeux-concours-achat/#comment-391
Si j'ai bien compris, on peux obliger au client de payer pour jouer ? Est-on obligé de le rembourser s'il en fait la demande dans les conditions prescrites ?
J'ai une autre petite question, quelle sera l'activité de mon entreprise si je propose cet instant gagnant ? Il est dans quelle catégorie ? commerce ... service ... je suis perdu. Vu que mes seules dépenses sont les produits et frais de port ( ou quelques achat de service de comptable, agence de com etc ... ) et mes seuls revenus seront du a des crédits virtuel acheté par différends moyens. )
Par rapport a mes revenus ( crédits virtuel acheté par plusieurs moyens I+ SMS+ Carte bleue etc ... ) comment marche la fiscalité concernant la tva ? Que dois-je payer, comment, pourquoi ... J'essaie de comprendre mais tout le monde parle avec des mots et formulation assez confuses.
Merci de votre aide à tous, bonne journée !
Voilà je suis en train de regarder, comparer les statuts d'entreprise etc pour ma future entreprise.
En fait sa sera un instant gagnant.
J'ai lu que le jeu doit être gratuit et que le client peux se faire rembourser. Hors en 2011 une loi est passé à props de ça, mais je ne suis pas sûr d'avoir compris.
Voici le liens vers l'article et la loi : https://blog.kontestapp.com/fr/jeux-concours-achat/#comment-391
Si j'ai bien compris, on peux obliger au client de payer pour jouer ? Est-on obligé de le rembourser s'il en fait la demande dans les conditions prescrites ?
J'ai une autre petite question, quelle sera l'activité de mon entreprise si je propose cet instant gagnant ? Il est dans quelle catégorie ? commerce ... service ... je suis perdu. Vu que mes seules dépenses sont les produits et frais de port ( ou quelques achat de service de comptable, agence de com etc ... ) et mes seuls revenus seront du a des crédits virtuel acheté par différends moyens. )
Par rapport a mes revenus ( crédits virtuel acheté par plusieurs moyens I+ SMS+ Carte bleue etc ... ) comment marche la fiscalité concernant la tva ? Que dois-je payer, comment, pourquoi ... J'essaie de comprendre mais tout le monde parle avec des mots et formulation assez confuses.
Merci de votre aide à tous, bonne journée !
A voir également:
- Que veut dire cette loi ?
- Loi fast fashion - Guide
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- Petition loi duplomb - Guide
- Conformément à une loi en vigueur dans votre région vous devez choisir un navigateur - Accueil - Applications & Logiciels
- Loi jardin - Guide
5 réponses
Les jeux de hasard sont toujours interdis en France, sauf cas particuliers reglementes , et l'activite professionnel n'en fait pas parti.
Ce qui est desormais autorise, c'est dans le cadre d'une operation publicitaire associee a une marque ou a un produit, la participation a un jeu concours peut etre associe a l'obligation d'un achat. En gros celui qui achete un objet peut participer alors que celui qui n'achete pas n'y a pas droit.
Mais gagner de l'argent en organisant des jeux, c'est toujours interdit en France sauf pour les organismes officiels bien sur.... (Casino, PMU etc...)
Ce qui est desormais autorise, c'est dans le cadre d'une operation publicitaire associee a une marque ou a un produit, la participation a un jeu concours peut etre associe a l'obligation d'un achat. En gros celui qui achete un objet peut participer alors que celui qui n'achete pas n'y a pas droit.
Mais gagner de l'argent en organisant des jeux, c'est toujours interdit en France sauf pour les organismes officiels bien sur.... (Casino, PMU etc...)
Afrikarnak
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Bonjour..
Si on a bien compris le 'paiement' se fait de façon détournée par achat de biens/prestations immatérielles (Crédits virtuels)..
Au final tu organises un jeu payant! Ce que ne manqueront pas de relever les Autorités (Fisc, ARJEL etc..). Ca risque de faire mal...
Comme l'a précisé Contrariness ce genre de jeu est accessoire à la vente de produits ou prestations bien réelles!
A titre de précaution demande avis sur la validité de ton concept à l'ARJEL:
http://www.arjel.fr/
A+
Si on a bien compris le 'paiement' se fait de façon détournée par achat de biens/prestations immatérielles (Crédits virtuels)..
Au final tu organises un jeu payant! Ce que ne manqueront pas de relever les Autorités (Fisc, ARJEL etc..). Ca risque de faire mal...
Comme l'a précisé Contrariness ce genre de jeu est accessoire à la vente de produits ou prestations bien réelles!
A titre de précaution demande avis sur la validité de ton concept à l'ARJEL:
http://www.arjel.fr/
A+
Merci pour vos réponses.
En effet j'ai vu et lu qu'il fallais que mon site d'instant gagnant soit gratuit.
C'est a dire que :
- Si le client ne peux que jouer au jeux avec des crédits virtuel, crédits achetés avant de jouer MAIS que dans le règlement il est stipulé qu'il peux se faire rembourser une participation dans la limite d'une seule participation par foyer et par personne.
Est ce légal dans ce cas la ?
En effet j'ai vu et lu qu'il fallais que mon site d'instant gagnant soit gratuit.
C'est a dire que :
- Si le client ne peux que jouer au jeux avec des crédits virtuel, crédits achetés avant de jouer MAIS que dans le règlement il est stipulé qu'il peux se faire rembourser une participation dans la limite d'une seule participation par foyer et par personne.
Est ce légal dans ce cas la ?
Car sur la plupart des site d'instant gagnant, même s'ils te disent que le jeu reste gratuit sans obligation d'achat, qu'en envoyant un courrier avec X recommandations ( photocopie rib etc ..), le jeu se devais être remboursé.
Mais ce qui me gène c'est qu'il disent: Dans la limite de 1 participation par personne, foyer et nom .. donc si la personne a joué 2 fois, le principe de jeux gratuit n'existe pas puisqu'elle ne peux pas se faire rembourser la deuxième participation ! Légal ??
- Dans le cas de la plupart des sites d'instant gagnant, malgré qu'il est stipulé que le jeu peux se faire rembourser avec le courrier blabla, il faut quand même acheter un code pour avoir des credit virtuel et jouer .... Légal ?
Mais ce qui me gène c'est qu'il disent: Dans la limite de 1 participation par personne, foyer et nom .. donc si la personne a joué 2 fois, le principe de jeux gratuit n'existe pas puisqu'elle ne peux pas se faire rembourser la deuxième participation ! Légal ??
- Dans le cas de la plupart des sites d'instant gagnant, malgré qu'il est stipulé que le jeu peux se faire rembourser avec le courrier blabla, il faut quand même acheter un code pour avoir des credit virtuel et jouer .... Légal ?
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On discute en considerant que votre site est heberge en France et que vous voulez avoir sa fiscalite en France... les concours et jeux de hasard payant sont interdits..
Maintenant, la majorite des sites (meme traduits en francais) qui proposent cela sont generalement dans un pays europeen dont la reglementation sur les jeux est beaucoup plus souple (Malte par ex.)
Maintenant, la majorite des sites (meme traduits en francais) qui proposent cela sont generalement dans un pays europeen dont la reglementation sur les jeux est beaucoup plus souple (Malte par ex.)
