Divorce

Fermé

capferrat -
Dexterccm Messages postés 8498 Statut Membre - 1 févr. 2013 à 16:22

Bonjour,
je voudrais savoir si je peux faire une donnation a mon epouse de ma part de la maison que nous possedons,

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Dexterccm Messages postés 8498 Statut Membre 3 507

Vous pouvez toujours, même hors cadre de divorce.

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