Requete pour escroquerie
pradnel
-
1 févr. 2013 à 00:16
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 févr. 2013 à 07:44
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 1/02/2013 à 07:57
Modifié par Afrikarnak le 1/02/2013 à 07:57
Bonjour..
Si vraiment ce sont des opérations frauduleuses (Bien vérifier!!) l'Art. L133-18 du Code Monétaire et Financier s'applique:
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
..................................
Un dépôt de plainte ne peut être exigé par la Banque (Mais tu es libre de le faire!).
Changer également la CB (Infos compromises..)
A+
PS: Quelle est la Société qui te ponctionne?
Si vraiment ce sont des opérations frauduleuses (Bien vérifier!!) l'Art. L133-18 du Code Monétaire et Financier s'applique:
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
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Un dépôt de plainte ne peut être exigé par la Banque (Mais tu es libre de le faire!).
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PS: Quelle est la Société qui te ponctionne?
