Les incoterms ont-ils force de loi ?
Fermé
ben
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baladur13 Messages postés 47363 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
baladur13 Messages postés 47363 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que les incoterms ont force de loi ?
Merci
Est-ce que les incoterms ont force de loi ?
Merci
1 réponse
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Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
A consulter avant réponse plus précise :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Incoterms
Merci.
PS: pas la peine de multiplier les questions en changeant de pseudo sarza - ben ou autre...
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