Les incoterms ont-ils force de loi ?

Fermé
ben -  
baladur13 Messages postés 47805 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce que les incoterms ont force de loi ?

Merci
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1 réponse

baladur13 Messages postés 47805 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 688
 
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

A consulter avant réponse plus précise :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Incoterms

Merci.

PS: pas la peine de multiplier les questions en changeant de pseudo sarza - ben ou autre...
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