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20 janv. 2013 à 18:30
irongege Messages postés 40847 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 juin 2023 - 20 janv. 2013 à 18:37
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20 janv. 2013 à 18:36
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Bonsoir.
Sache que cela est illégal !
Le visionnage de contenu en streaming susceptible d'atteinte au droit de reproduction de l'auteur
La mise en oeuvre de la responsabilité des acteurs ayant mis à disposition le contenu en ligne nous semble évidente. Celle de l'internaute ayant simplement visionné le contenu beaucoup moins. Pourtant, l'alinéa premier de l'article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de communiquer au public d'une manière indirecte. » Or, lors du visionnage d'un contenu en streaming, le contenu est téléchargé et stocké dans la mémoire cache de l'ordinateur de manière provisoire. Le caractère provisoire n'est pas exonératoire de responsabilité puisqu'en vertu de l'article 2 de la directive 2201/29/CE du Parlement européen : « Les Etats membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie. ». Ainsi, le simple visionnage d'un contenu en streaming est donc susceptible de porter atteinte au droit de reproduction de l'auteur ou du titulaire de droit sur l'oeuvre.
https://www.information-juridique.com/
Sache que cela est illégal !
Le visionnage de contenu en streaming susceptible d'atteinte au droit de reproduction de l'auteur
La mise en oeuvre de la responsabilité des acteurs ayant mis à disposition le contenu en ligne nous semble évidente. Celle de l'internaute ayant simplement visionné le contenu beaucoup moins. Pourtant, l'alinéa premier de l'article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de communiquer au public d'une manière indirecte. » Or, lors du visionnage d'un contenu en streaming, le contenu est téléchargé et stocké dans la mémoire cache de l'ordinateur de manière provisoire. Le caractère provisoire n'est pas exonératoire de responsabilité puisqu'en vertu de l'article 2 de la directive 2201/29/CE du Parlement européen : « Les Etats membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie. ». Ainsi, le simple visionnage d'un contenu en streaming est donc susceptible de porter atteinte au droit de reproduction de l'auteur ou du titulaire de droit sur l'oeuvre.
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20 janv. 2013 à 18:37
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Lut
En complément d'infos, il existe des sites de streaming légaux :
https://www.commentcamarche.net/faq/16405-comment-regarder-des-films-en-streaming
En complément d'infos, il existe des sites de streaming légaux :
https://www.commentcamarche.net/faq/16405-comment-regarder-des-films-en-streaming
