Obligation de vendre un bien immobilier par le conjoint

Fermé
la grosse - 18 janv. 2013 à 23:39
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 18 janv. 2013 à 23:41
Bonsoir,

mon conjoint peut il m'obliger à vendre notre maison alors que j'ai un enfant (d'une précédente union) à charge? Je précise que nous sommes pacsés!
Il me menace en me jurant que oui....
Merci de vos retours...
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1 réponse

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 100
18 janv. 2013 à 23:41
Bonsoir

Votre question aurait plus de chance d'avoir un suivi sur http://droit-finances.commentcamarche.net/ droit et finances

Merci de votre compréhension.
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