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helene8fr - 12 déc. 2012 à 12:13
zoulou33 Messages postés 36722 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 septembre 2024 - 12 déc. 2012 à 18:56
Bonjour,

Voilà j'arrive en fin d'engagement et j'avais voulu mettre fin au contrat mobile.

Seulement, je m'aperçois que ma fin d'engagement étant le 19 décembre, je ne peux respecter le délai de 30 jours minimum qu'on demande pour l'envoi de la lrar...et j'ai lu sur un site que dans ce cas, c'est la loi chatel qui s'applique. Mais je n'ai pas compris ce que ça veut dire concrètement dans mon cas.


Je vous remercie par avance!

hélène charles



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Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36722 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 septembre 2024 7 653
12 déc. 2012 à 18:56
Bonsoir
La résiliation se fait en 10 jours d'une part et d'autre part la loi chatel permet à toute personne ayant signé un contrat de 24 mois au premier juin 2008 de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants. Elle permet aussi si j'ai bien compris et sauf erreur de ma part de pouvoir partir avant terme sous le prétexte que la personne n'a pas été averti à temps que son contrat se terminait le X jours.
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