Loi chatel pour resilier un contrat licence de site web

64caky Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012 - Modifié par irongege le 11/11/2012 à 18:20
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 11 nov. 2012 à 19:31
Bonjour,

je tiens un commerce depuis avril2010 un fournisseur de site internet pour professionnel m'a fait une proposition pour me créer le site de mon entreprise un contrat de 48 mois et dont je paye 90euros par mois pour un site dont je ne peux m'en servir pour effectuer des changements ;bref j'ai envoyé une lettre AR pour résiliation ce mois de juillet2012 et ceci "locam" a refusé ma demande :il me repond que j'ai souscrit un contrat indivisible et irrévocable de 48 mois or la résiliation anticipée de ce contrat entraine la déchéance du terme des loyers et rend donc exigible les mensualitésrestant à courir jusqu'au terme de ce dernier du 10/08/2014.J'ai entendu parlé de la loi chatel je voudrais savoir si cela serait bon pour mon cas .Merci par avance de me répondre ou de me proposer autre si vous avez eu la même chose que moi.

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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 14 375
11 nov. 2012 à 19:31
Bonjour..
Les diverses dispositions de la Loi Chatel ne s'appliquent qu'aux seuls 'particuliers' et non aux 'pros'..
A+
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