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Copie de cd original

Résolu
bigsam68 - 6 oct. 2012 à 18:27
contrariness Messages postés 19861 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 7 oct. 2012 à 13:26
Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est autorisé par la loi française de copier un cd original et ensuite de revendre le cd en conservant la copie seule pour un usage personnel ?

Merci à tous pour vos réponses,

Cordialement, Sam
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1 réponse

Réponse 1 / 1
crocodile15 Messages postés 1334 Date d'inscription samedi 7 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 427
6 oct. 2012 à 18:36
Non interdit
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bigsam68
7 oct. 2012 à 08:07
Quelles sont vos sources ?

Cordialement
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contrariness Messages postés 19861 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 6 123
7 oct. 2012 à 13:26
Les bases sont le code de la propriete industrielle qui ont ete renforcees par la loi Dadvsi en 2006. et 2011 avec les modifications de la renumeration de la copie privee. (On paye pour pouvoir faire des copies !!)

La copie privee est legale a condition que la source soit legale. Tant que vous possedez la source, votre copie est legale, si vous vendez votre source, votre copie devient illegale.

C'est un peu le meme principe pour les mises a jour des logiciels.. Lorsque vous achetez une mise a jour, vous devez posseder le logiciel de la version anterieure et il vous est interdit de le revendre (ou de le donner) tout en continuant a utiliser la mise a jour
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