Copie de cd original
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est autorisé par la loi française de copier un cd original et ensuite de revendre le cd en conservant la copie seule pour un usage personnel ?
Merci à tous pour vos réponses,
Cordialement, Sam
Je voudrais savoir s'il est autorisé par la loi française de copier un cd original et ensuite de revendre le cd en conservant la copie seule pour un usage personnel ?
Merci à tous pour vos réponses,
Cordialement, Sam
1 réponse
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Non interdit
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Les bases sont le code de la propriete industrielle qui ont ete renforcees par la loi Dadvsi en 2006. et 2011 avec les modifications de la renumeration de la copie privee. (On paye pour pouvoir faire des copies !!)
La copie privee est legale a condition que la source soit legale. Tant que vous possedez la source, votre copie est legale, si vous vendez votre source, votre copie devient illegale.
C'est un peu le meme principe pour les mises a jour des logiciels.. Lorsque vous achetez une mise a jour, vous devez posseder le logiciel de la version anterieure et il vous est interdit de le revendre (ou de le donner) tout en continuant a utiliser la mise a jour
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