Chaumage et assurance
cici
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kaumune Messages postés 22605 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
kaumune Messages postés 22605 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je suis au chaumage actuellement et j aimerais stopper plusieurs assurances car mon budget est serrer ; aussi j ai une assurance telephonique gras savoie que je souhaite resilier tout de suite mais la personne de cette boite me dis que je ne peus le faire qu a la date d anniversaire
est ce vrai ; pour moi on peut tout stopper quand on est au chaumage sinon ca aide a l endettement non .
Si quelqu un de plus avisé peus me repondre , je vous remercie en avance dans tout les cas .
je suis au chaumage actuellement et j aimerais stopper plusieurs assurances car mon budget est serrer ; aussi j ai une assurance telephonique gras savoie que je souhaite resilier tout de suite mais la personne de cette boite me dis que je ne peus le faire qu a la date d anniversaire
est ce vrai ; pour moi on peut tout stopper quand on est au chaumage sinon ca aide a l endettement non .
Si quelqu un de plus avisé peus me repondre , je vous remercie en avance dans tout les cas .
1 réponse
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slt
Tout dépend de l'ancienneté de ton contrat
Tu peux résiler sans problème si ton contrat a plus d'un an et que ton assureur ne t'a pas envoyé un courrier t'avertissant de la tacite reconduction annuelle et des possibilités de résiliation à cette occasion en vertu de la loi Chatel
Loi Chatel
Article L136-1 de la loi Chatel
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
Extrait du code des assurances :
Article L113-15-1
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
