Concurrence déloyale
Fermé
rania
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green day Messages postés 26374 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue un magasin de point chaud, mon bailleur (le supermarché DIA) rentre en concurrence déloyale avec moi en vendant tous mes produits sauf les baguettes , DIA est collé à mon magasin.
Quels sont mes droits?
Je loue un magasin de point chaud, mon bailleur (le supermarché DIA) rentre en concurrence déloyale avec moi en vendant tous mes produits sauf les baguettes , DIA est collé à mon magasin.
Quels sont mes droits?
2 réponses
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 520
Bonjour..
Tes Droits sont ceux découlant de ton Contrat.. S'il n'y a pas de clause (Non concurrence) interdisant à ton bailleur de pratiquer le même business que toi je ne vois pas trop ce qui est possible de faire... Vois avec un Juriste ou à la Chambre de Commerce..
A+ -
Bonjour,
Votre question aura plus de pertinence sur le forum droit/finance :
http://droit-finances.commentcamarche.net/
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