Loi carrez
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isid29
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samgunsjovirow Messages postés 40919 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
samgunsjovirow Messages postés 40919 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
j'ai été envoyé en justice par l'acheteur de mon appartement. ce dernier a constaté une difference de surface . la loi m oblige donc a regler une somme en proportion de la difference de mesure. ce que j ai admis .
la somme à payer est de 10000 euros.
jai demandé un delais au proprietaire pour pouvoir reunir cette somme qui est tres important pour moi. je lui ai fait un cheque de 7500 euros en lui disant que je ne pourrais faire plus .
malgré cela il m'assigne en justice devant le juge de proximité et demande de payer le restant de la somme plus tous ses frais d'avocat plus des interets, enfin la totale!
commeje travaille à letranger en ce moment je nai pas pu relever mon courrier. si bien que j'etais absent à la premiere audience. le juge a reporté celle ci au mois de mai prochain.
d'ici là je pense pouvoir reunir la somme restante, en empruntant à des parents.
ma question:
si je le paie maintenant sans attendre la deuxieme audience, est ce que le juge en tiendra compte et du coup est ce que cela eteint l-action en justice?
merci beaucoup pour vos reponses , cordialement.
j'ai été envoyé en justice par l'acheteur de mon appartement. ce dernier a constaté une difference de surface . la loi m oblige donc a regler une somme en proportion de la difference de mesure. ce que j ai admis .
la somme à payer est de 10000 euros.
jai demandé un delais au proprietaire pour pouvoir reunir cette somme qui est tres important pour moi. je lui ai fait un cheque de 7500 euros en lui disant que je ne pourrais faire plus .
malgré cela il m'assigne en justice devant le juge de proximité et demande de payer le restant de la somme plus tous ses frais d'avocat plus des interets, enfin la totale!
commeje travaille à letranger en ce moment je nai pas pu relever mon courrier. si bien que j'etais absent à la premiere audience. le juge a reporté celle ci au mois de mai prochain.
d'ici là je pense pouvoir reunir la somme restante, en empruntant à des parents.
ma question:
si je le paie maintenant sans attendre la deuxieme audience, est ce que le juge en tiendra compte et du coup est ce que cela eteint l-action en justice?
merci beaucoup pour vos reponses , cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Si cela devait m'arriver, la première chose que je ferais serait de contacter un avocat.
Car premièrement, si la surface annoncée n'est pas la bonne, c'est aussi la faute des experts qui l'ont mesurée, non ?
D'autre part, un avocat (ou au moins une assistance juridique) est justement là pour suivre à ta place la procédure et te guider dans tes réponses et tes choix.
Il sera également à même de demander une conciliation et un étalement de paiement, ce qui, dans ton cas me paraît largement acceptable pour un juge.
Mais : Je ne suis ni avocat ni juge, et je ne connais pas le dossier.
Donc bon ... ce n'est qu'un avis ...
Si cela devait m'arriver, la première chose que je ferais serait de contacter un avocat.
Car premièrement, si la surface annoncée n'est pas la bonne, c'est aussi la faute des experts qui l'ont mesurée, non ?
D'autre part, un avocat (ou au moins une assistance juridique) est justement là pour suivre à ta place la procédure et te guider dans tes réponses et tes choix.
Il sera également à même de demander une conciliation et un étalement de paiement, ce qui, dans ton cas me paraît largement acceptable pour un juge.
Mais : Je ne suis ni avocat ni juge, et je ne connais pas le dossier.
Donc bon ... ce n'est qu'un avis ...
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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Bonjour
Les questions de droit immobilier sont à poser ici: http://droit-finances.commentcamarche.net/
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