Droit d'auteur pour photographie de marque
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max35748
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max35748 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017 - 20 avril 2012 à 15:44
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contrariness
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12 févr. 2012 à 11:29
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Vous avez le droit de faire une photo d'un produit de marque, mais vous n'avez pas le droit de la diffuser.... Il faut bien sur que le produit soit clairement identifiable, et que la photo en soit, la ou les principales caracteristiques... Un objet de marque dans un ensemble d'autres est considere comme une photo d'aspect general. Mais si c'est un modele qui a revetu l'objet de marque, on ne peut plus considerer cela comme un aspect general...
Vous etes donc proprietaire de la photo, mais vous n'avez pas le droit de la publier sans l'avis de votre modele et de la marque si elle est identifiable.
D'un autre cote, comme vous etes proprietaire des droits de diffusion de votre photo, le site en question n'a pas le droit de l'utliser sans votre accord...
Pour resumer... vous devriez l'enlever l'un et l'autre...
Vous etes donc proprietaire de la photo, mais vous n'avez pas le droit de la publier sans l'avis de votre modele et de la marque si elle est identifiable.
D'un autre cote, comme vous etes proprietaire des droits de diffusion de votre photo, le site en question n'a pas le droit de l'utliser sans votre accord...
Pour resumer... vous devriez l'enlever l'un et l'autre...
Pour ma part,
Je pense que vous ne faites pas un usage commercial de la marque au sens des directives européennes ( à moins que vous vendiez votre photographie, mais ça n'a pas l'air d'être le cas).
Du coup ils ne peuvent utiliser le droit de marque pour vous ennuyer.
Par contre, ils n'ont aucun droit d'utiliser votre photo (à moins que vous l'ayez posté dans le cadre d'un concours qui prévoirait cette disposition).
Il y a donc ici une atteinte particulière à vos droits patrimoniaux (représentations et reproduction) ainsi qu'a vos droits moraux (respect et paternité).
A moins que vous n'engagiez les gros moyens, si vous vous manifestiez le titulaire de la marque retirera la photo et basta.
Si vous voulez vraiment agir en justice (pour vous faire de l'argent) il faudrait faire constater cela par huissier ou commissaire de police (ou bien des photos d'écran, mais elles sont toujours sujettes à discussions) puis aller devant un juge qui donnerait droit à votre demande.
Ca me parait tout de même un peu too much si je puis me permettre, et le juge peut-être agacé par votre attitude, et ne vous donner que "peu" de D-I.
Je pense que vous ne faites pas un usage commercial de la marque au sens des directives européennes ( à moins que vous vendiez votre photographie, mais ça n'a pas l'air d'être le cas).
Du coup ils ne peuvent utiliser le droit de marque pour vous ennuyer.
Par contre, ils n'ont aucun droit d'utiliser votre photo (à moins que vous l'ayez posté dans le cadre d'un concours qui prévoirait cette disposition).
Il y a donc ici une atteinte particulière à vos droits patrimoniaux (représentations et reproduction) ainsi qu'a vos droits moraux (respect et paternité).
A moins que vous n'engagiez les gros moyens, si vous vous manifestiez le titulaire de la marque retirera la photo et basta.
Si vous voulez vraiment agir en justice (pour vous faire de l'argent) il faudrait faire constater cela par huissier ou commissaire de police (ou bien des photos d'écran, mais elles sont toujours sujettes à discussions) puis aller devant un juge qui donnerait droit à votre demande.
Ca me parait tout de même un peu too much si je puis me permettre, et le juge peut-être agacé par votre attitude, et ne vous donner que "peu" de D-I.
Pierrecastor
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16 févr. 2012 à 12:17
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Salut
Ce que tu mets sur facebook ne t'appartient plus, ça appartient a facebook tant que ça figure sur facebook.
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Qu'importe que les droits soient cédées à Facebook.
La marque qui utilise ta photo elle, n'a pas les droits.
Les droits données à FB ne sont pas exclusifs.
Et même s'ils venaient à l'être, les droits moraux sont incessibles.
La marque qui utilise ta photo elle, n'a pas les droits.
Les droits données à FB ne sont pas exclusifs.
Et même s'ils venaient à l'être, les droits moraux sont incessibles.
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max35748
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20 avril 2012 à 15:44
20 avril 2012 à 15:44
Merci pour toutes ces réponses, J'ai décidé de laisser la photo la où elle était, cela m'a permit finalement de me faire un peu de pub et la personne en question a été trés sympathique avec moi et nous fait des prix sur sa marque en échange de photo publicitaire.
Merci à tous.
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