Huissier free
freedelamerde
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graffx Messages postés 120 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
graffx Messages postés 120 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
free ont-il le droit de demander a un huissier de vous forcer à payer la résiliation alors que free c'est refusé de vous envoyer un modem (donc pas d'internet) pendant plus de 3 mois.
free ont-il le droit de demander a un huissier de vous forcer à payer la résiliation alors que free c'est refusé de vous envoyer un modem (donc pas d'internet) pendant plus de 3 mois.
3 réponses
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Si mes souvenirs sont bon, 1 mois sans le service fournis vous permet de vous désengager sans condition. Pour les frais de résiliation, si le service n'a jamais été opérationnel je pense que vous n'avez pas a payer. S'il l'a été c'est différent. Plusieurs opérateurs rachètent les frais de résiliation.
Si personne de la profession du droit ne vous répond ici, je vous conseille de vous renseigner auprès d'une maison de la justice ou d'associations de consommateurs. -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 520
Bonjour..
Si pas de Jugement l'Huissier ne peut 'contraindre'... Rapproche toi d'une asso qui fera plus le poids que toi..
UFC, CLCV, AFUTT (Spécialiste Opérateurs et FAI..) ou autre..
Avais tu signalé par LRAR (Et non par tél...) le défaut de service?
A+ -
Les menaces d' huissiers via des boites de recouvrement comme intrium justicia ou encore infoscore sont de la parlotte, ils n' ont aucun pouvoir.
Un huissier viendra uniquement avec une injonction de payer délivrée par le tribunal d' instance.
Autrement c'est du bidon.
