Huissier free

freedelamerde - 29 janv. 2012 à 12:20
graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 - 29 janv. 2012 à 14:18
Bonjour,
free ont-il le droit de demander a un huissier de vous forcer à payer la résiliation alors que free c'est refusé de vous envoyer un modem (donc pas d'internet) pendant plus de 3 mois.


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3 réponses

Si mes souvenirs sont bon, 1 mois sans le service fournis vous permet de vous désengager sans condition. Pour les frais de résiliation, si le service n'a jamais été opérationnel je pense que vous n'avez pas a payer. S'il l'a été c'est différent. Plusieurs opérateurs rachètent les frais de résiliation.

Si personne de la profession du droit ne vous répond ici, je vous conseille de vous renseigner auprès d'une maison de la justice ou d'associations de consommateurs.
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Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 Ambassadeur 14 469
29 janv. 2012 à 14:08
Bonjour..
Si pas de Jugement l'Huissier ne peut 'contraindre'... Rapproche toi d'une asso qui fera plus le poids que toi..
UFC, CLCV, AFUTT (Spécialiste Opérateurs et FAI..) ou autre..
Avais tu signalé par LRAR (Et non par tél...) le défaut de service?
A+
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graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 1 975
29 janv. 2012 à 14:18
Les menaces d' huissiers via des boites de recouvrement comme intrium justicia ou encore infoscore sont de la parlotte, ils n' ont aucun pouvoir.

Un huissier viendra uniquement avec une injonction de payer délivrée par le tribunal d' instance.


Autrement c'est du bidon.
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