Engagement orale 24 mois ; la loi L121-27
azerty
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azerty -
azerty -
Bonjour,
J'ai un forfait origamie orange à 30€ et je me suis ré engagé en juillet 2011 jusqu'à 2013, par téléphone donc sans signature.
J'aimerai passé à la concurrence et annulé mon engagement, sauf que orange me demande 288€.
Puis je faire valoir la loi L121-27 pour me désengager?
Je pense qu'aujourd'hui beaucoup de monde à envie d'être libre d'engagement en matière de téléphone portable!
Merci d'avance!
J'ai un forfait origamie orange à 30€ et je me suis ré engagé en juillet 2011 jusqu'à 2013, par téléphone donc sans signature.
J'aimerai passé à la concurrence et annulé mon engagement, sauf que orange me demande 288€.
Puis je faire valoir la loi L121-27 pour me désengager?
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3 réponses
Article L121-27
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
