Engagement orale 24 mois ; la loi L121-27

Fermé
azerty - 12 janv. 2012 à 08:57
 azerty - 13 janv. 2012 à 15:50
Bonjour,

J'ai un forfait origamie orange à 30€ et je me suis ré engagé en juillet 2011 jusqu'à 2013, par téléphone donc sans signature.
J'aimerai passé à la concurrence et annulé mon engagement, sauf que orange me demande 288€.
Puis je faire valoir la loi L121-27 pour me désengager?
Je pense qu'aujourd'hui beaucoup de monde à envie d'être libre d'engagement en matière de téléphone portable!
Merci d'avance!



3 réponses

Article L121-27
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
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vordano Messages postés 1682 Date d'inscription mardi 12 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2012 314
Modifié par vordano le 12/01/2012 à 17:40
si tu n'as rien signé, normalement tu peux te désengager (précise bien qu'il n'y as aucun contrat signé de ta part) et s'ils refusent demander à parler a un responsable.
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Ok, ça doit le faire pour allé en toute "librerté" , je suis donc free!
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