Loi chatel
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linkin4669
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Stringman621 Messages postés 1305 Date d'inscription mardi 13 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2012 - 30 déc. 2011 à 14:53
Stringman621 Messages postés 1305 Date d'inscription mardi 13 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2012 - 30 déc. 2011 à 14:53
A voir également:
- Loi chatel
- Loi sren - Guide
- Loi ecoute telephone - Guide
- Loi résiliation abonnement - Guide
- Loi influenceurs - Guide
- Loi pour une république numérique - Guide
1 réponse
Stringman621
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336
30 déc. 2011 à 14:53
30 déc. 2011 à 14:53
Bonjour,
Vérifiez dans les condition générales de votre contrat ce qui est stipulé par rapport à votre cas.
Il doit y avoir une clause en cas de non paiement du forfait ou quelques choses de ce genre qui explique comment ça se passe et ce que vous devez payer dans ce cas.
Par contre, concernant la loi chatel dans ce cas, je ne pense pas qu'elle s'applique. Celle-ci s'applique en cas de volonté de l'usager de résilier le contrat avant la date prévue.
Mais, dans votre cas, c'est l'opérateur qui a résilié la ligne.
@+
Vérifiez dans les condition générales de votre contrat ce qui est stipulé par rapport à votre cas.
Il doit y avoir une clause en cas de non paiement du forfait ou quelques choses de ce genre qui explique comment ça se passe et ce que vous devez payer dans ce cas.
Par contre, concernant la loi chatel dans ce cas, je ne pense pas qu'elle s'applique. Celle-ci s'applique en cas de volonté de l'usager de résilier le contrat avant la date prévue.
Mais, dans votre cas, c'est l'opérateur qui a résilié la ligne.
@+
