Mise en demeure

Résolu/Fermé
petitsinge - 3 déc. 2011 à 00:53
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 déc. 2011 à 01:02
Bonjour,

Je voulais avoir des informations concernant de la prescription?
Elle est de combien pour les organismes de crédit au logement du genre locapass...
Est-ce que l'un de vous peut m'informer?
merci
A voir également:

1 réponse

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 41
3 déc. 2011 à 01:02
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.
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