Mise en demeure

Résolu/Fermé

petitsinge -
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 3 déc. 2011 à 01:02

Bonjour,

Je voulais avoir des informations concernant de la prescription?
Elle est de combien pour les organismes de crédit au logement du genre locapass...
Est-ce que l'un de vous peut m'informer?
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 41

Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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