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Propriété des données d'un logiciel

HostOfSeraphim Messages postés 6750 Date d'inscription jeudi 2 février 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 31 juillet 2016 - 25 oct. 2011 à 18:06
HostOfSeraphim Messages postés 6750 Date d'inscription jeudi 2 février 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 31 juillet 2016 - 13 nov. 2011 à 20:45
Bonsoir,

Dans mon cadre professionnel, j'étudie le remplacement d'un logiciel A par un logiciel B. L'éditeur du logiciel A n'a pas répondu à l'offre qui a été faite.

En revanche, j'ai contacté l'éditeur A pour qu'il me fournisse le mot de passe qui protège les fichiers données (fichiers .fic de WinDev) ; il refuse, invoquant un risque de sécurité pour les données de ses autres clients s'il me communique le mot de passe (comprendre : c'est le même mot de passe pour tous les clients !), et me propose de réaliser un devis pour exporter les données dans un format librement consultable.

Je considère que je n'ai pas à payer pour récupérer des données qui m'appartiennent... mais je n'arrive pas à trouver LE texte de loi qui indique clairement qu'un éditeur de logiciel n'est pas propriétaire des données qui seront créées par ce logiciel. Comme si Microsoft se revendiquait propriétaire de toute chanson dont le texte aurait été tapé sur Word...

Bref : quelqu'un a-t-il un texte de loi à me montrer, afin de pouvoir sereinement aller secouer l'éditeur A ?

Merci.


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1 réponse

Réponse 1 / 1
jns55
25 oct. 2011 à 19:19
Bonjour,
Il n'y a rien dans le contrat de licence à ce sujet ?
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HostOfSeraphim Messages postés 6750 Date d'inscription jeudi 2 février 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 31 juillet 2016 1 608
25 oct. 2011 à 19:39
Bonsoir,

Rien de rien. Je n'étais pas là quand ça a été signé, malheureusement.
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jns55
25 oct. 2011 à 21:17
Le mieux serait peut-être de t'adresser à un avocat car je suppose que ce ne sera pas facile de faire valoir tes droits face à un éditeur bien décidé à se faire du fric sur ton dos et qui prend tes données en otage.
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HostOfSeraphim Messages postés 6750 Date d'inscription jeudi 2 février 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 31 juillet 2016 1 608
26 oct. 2011 à 12:07
C'est ce que je crains, et un avocat a un coût (en plus, à payer avec de l'argent public).

Par contre, j'ai trouvé leur mot de passe... j'me demande si je n'aurais pas tout intérêt à l'utiliser, sachant que derrière, l'éditeur n'a pas forcément de base légale pour nous attaquer sur nos données.
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jns55 > HostOfSeraphim Messages postés 6750 Date d'inscription jeudi 2 février 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 31 juillet 2016
26 oct. 2011 à 15:50
Attention, ça peut te coûter très très cher même si tu n'as pas l'intention de nuire !
Tu risques 3 ans de prison et 45000 € d'amende ! C'est plus cher qu'un avocat non ?
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HostOfSeraphim Messages postés 6750 Date d'inscription jeudi 2 février 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 31 juillet 2016 1 608
26 oct. 2011 à 16:01
Sauf que ce sont nos données... donc l'éditeur ne peut pas vraiment se plaindre.

Je viens d'avoir la CNIL au téléphone, pour eux la loi du 6 janvier 1978 (articles 32 et surtout 35) rend le client propriétaire de ses données (et donc "producteur" au sens du code de la propriété intellectuelle).

Je vais donc retourner vers l'éditeur avec ces éléments pour lui demander de bien vouloir arrêter de nous prendre pour une vache à lait...

Merci !
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