Déclaration CNIL
vikou007
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Modifié par vikou007 le 3/10/2011 à 17:05
vikou007 - 4 oct. 2011 à 13:26
vikou007 - 4 oct. 2011 à 13:26
A voir également:
- Déclaration CNIL
- Déclaration de revenus - Guide
- Bug declaration impots 2023 - Guide
- Cnil identité numérique - Accueil - Guide protection
- Declaration impot 2024 - Accueil - Applications & Logiciels
- Is assigned before global declaration ✓ - Forum Python
6 réponses
jojo673
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3 oct. 2011 à 17:17
3 oct. 2011 à 17:17
GRATUIT et sur le site de la CNIL => http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/mode-demploi/comment-declarer/declarer-un-site-internet/
jojo673
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9 avril 2014
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4 oct. 2011 à 11:49
4 oct. 2011 à 11:49
Tiré du site de la CNIL :
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d'atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/
Rappel : il faut être déclarer si on enregistre des informations personnelles tel que nom, prénom, adresse ... Sinon pas besoin.
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d'atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/
Rappel : il faut être déclarer si on enregistre des informations personnelles tel que nom, prénom, adresse ... Sinon pas besoin.
Merci pour la réponse rapide ! J'ai bien fais de venir ici et si on ne fait pas de déclaration on risque quoi ?? vous savez ?
D'accord merci pour toutes ces informations. Mais a priori il dois y avoir un sacré paquet de site qui ne respect pas cette loi...
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jojo673
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9 avril 2014
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4 oct. 2011 à 12:58
4 oct. 2011 à 12:58
Oui il y en a, mais bon c'est gratuit et fait en 10 minutes, donc autant le faire pour ne pas avoir de mauvaises surprises !
