Déclaration CNIL
vikou007
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vikou007 -
vikou007 -
Bonjour,
Je suis actuellement en développement sur un nouveau portail d'information sur la région de Nozay en Loire Alantique (44) et j'ai une base de donnée.
Le site est https://isolation-qualitative-durable.com/?source=nozay11
J'aurai donc aimé savoir combien me coûterai une déclaration à la CNIL et comment procédé car j'en ai aucune idée.
Cordialement et merci pour vos réponses.
Je suis actuellement en développement sur un nouveau portail d'information sur la région de Nozay en Loire Alantique (44) et j'ai une base de donnée.
Le site est https://isolation-qualitative-durable.com/?source=nozay11
J'aurai donc aimé savoir combien me coûterai une déclaration à la CNIL et comment procédé car j'en ai aucune idée.
Cordialement et merci pour vos réponses.
6 réponses
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GRATUIT et sur le site de la CNIL => http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/mode-demploi/comment-declarer/declarer-un-site-internet/
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Tiré du site de la CNIL :
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d'atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/
Rappel : il faut être déclarer si on enregistre des informations personnelles tel que nom, prénom, adresse ... Sinon pas besoin. -
Merci pour la réponse rapide ! J'ai bien fais de venir ici et si on ne fait pas de déclaration on risque quoi ?? vous savez ?
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D'accord merci pour toutes ces informations. Mais a priori il dois y avoir un sacré paquet de site qui ne respect pas cette loi...
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Oui il y en a, mais bon c'est gratuit et fait en 10 minutes, donc autant le faire pour ne pas avoir de mauvaises surprises !
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Certes, je pensais que c'était beaucoup plus fastidieux je vais de ce pas en parler avec mon patron =D
