Conditions générales de vente
kac
-
thomas44670 Messages postés 494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
thomas44670 Messages postés 494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en litige avec Orange internet, car depuis 2007 mon ex conjoint est prélevé de la somme de 37.90 euros pour une livebox résiliée depuis le 31 oct obre 2007.
Cette livebox était connectée sur une ligne France Télécom résiliée à cette meme date.
C'est donc par hasard que j'ai su qu'Orange n'avait pas pris en compte ma demande de résiliation pour la livebox, et ne m'avait jamais envoyé de courrier. Bien entendu je n'ai pas gardé le contrat avec les conditions générales de vente de 2005, dans lequel pourrait etre stipulé le montant maximal de remboursement des montant prélevés indument.
A ce jour, la somme prélevée est de 1743.90
Orange propose de rembourser 180 euros et si je veux faire appel auprès du service national des consommateurs orange à Villeneuve d'Ascq, la somme maximale serait de 37.9*11 soit 416.90.
Je voudrais savoir si quelqu'un possède encore son contrat entre 2005 et 2007 afin que l'on puisse savoir si il existe un plafond de remboursement, car parait il que le législateur aurait plafonné les montants. Quelqu'un a t il une info, car il est clair que les conditions générales de vente de 2011 ne s'appliquent pas au contrat que j'ai signé en 2005.
Merci d'avance
Je suis en litige avec Orange internet, car depuis 2007 mon ex conjoint est prélevé de la somme de 37.90 euros pour une livebox résiliée depuis le 31 oct obre 2007.
Cette livebox était connectée sur une ligne France Télécom résiliée à cette meme date.
C'est donc par hasard que j'ai su qu'Orange n'avait pas pris en compte ma demande de résiliation pour la livebox, et ne m'avait jamais envoyé de courrier. Bien entendu je n'ai pas gardé le contrat avec les conditions générales de vente de 2005, dans lequel pourrait etre stipulé le montant maximal de remboursement des montant prélevés indument.
A ce jour, la somme prélevée est de 1743.90
Orange propose de rembourser 180 euros et si je veux faire appel auprès du service national des consommateurs orange à Villeneuve d'Ascq, la somme maximale serait de 37.9*11 soit 416.90.
Je voudrais savoir si quelqu'un possède encore son contrat entre 2005 et 2007 afin que l'on puisse savoir si il existe un plafond de remboursement, car parait il que le législateur aurait plafonné les montants. Quelqu'un a t il une info, car il est clair que les conditions générales de vente de 2011 ne s'appliquent pas au contrat que j'ai signé en 2005.
Merci d'avance
A voir également:
- Conditions générales de vente
- Meilleur site de vente entre particulier - Guide
- Vente la poste mobile - Accueil - Opérateurs & Forfaits
- Mise en forme conditionnelle excel plusieurs conditions - Guide
- Marketplace vente en ligne - Guide
- Samia, kevin et jason ont gardé la trace de leurs ventes quotidiennes du mois de juillet 2016. dans la feuille bilan, il manque les résultats de jason. insérez une colonne entre samia et kevin et reportez-y les résultats de jason. quel mot secret apparait en f2 ? - Forum LibreOffice / OpenOffice
1 réponse
Je pense que ceci sera préférable à poster ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/
C'est la partie de CCM qui gère les droits et finances, ce qui est ton cas.
La partie High-tech sert pour les demendes pour réparer, débuguer, et quoi que ce soit. Tu ne pourras pas debuguer la livebox que tu n'a plus, ni pirater les serveurs de Orange pour effacer le bug, donc c'est pour sa que je te laisse ce deuxième forum.
Bonne chance
C'est la partie de CCM qui gère les droits et finances, ce qui est ton cas.
La partie High-tech sert pour les demendes pour réparer, débuguer, et quoi que ce soit. Tu ne pourras pas debuguer la livebox que tu n'a plus, ni pirater les serveurs de Orange pour effacer le bug, donc c'est pour sa que je te laisse ce deuxième forum.
Bonne chance