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2 réponses
Le fait de s'introduire frauduleusement dans un système informatique sans y avoir de droits est puni par la loi
Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 323-3
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Art. 226-15. -- Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Ta plainte sera prise en compte si tu la dépose auprès d'un enquêteur spécialisé dans les nouvelles technologies... N-tech pour les gendarmes ou ESCI pour les policiers...
Pour le piratage en gros .
Sinon pour facebook :
En cas de piratage, Facebook prévoit une procédure spéciale pour supprimer son compte et récupérer ses données.
Pour le piratage après donc vol des compte Gmail , Hotmail etc les peines sont presque moindre car très dure de trouver le voleur et sachant que le plus souvent le vol se fais par message pishing et que dans les règles de toute E-mail il es interdit de donnez les identifiant et Mot de passe à n'importe qui .
Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 323-3
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Art. 226-15. -- Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Ta plainte sera prise en compte si tu la dépose auprès d'un enquêteur spécialisé dans les nouvelles technologies... N-tech pour les gendarmes ou ESCI pour les policiers...
Pour le piratage en gros .
Sinon pour facebook :
En cas de piratage, Facebook prévoit une procédure spéciale pour supprimer son compte et récupérer ses données.
Pour le piratage après donc vol des compte Gmail , Hotmail etc les peines sont presque moindre car très dure de trouver le voleur et sachant que le plus souvent le vol se fais par message pishing et que dans les règles de toute E-mail il es interdit de donnez les identifiant et Mot de passe à n'importe qui .
Eric