Contrat de non publication de photos
Nestea
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SurfAdCom Messages postés 4016 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je fais partie d'une équipe sportive, un "photographe" nous a proposé de nous shooter. Seulement après 2 séances, les photos sont pourries, et de plus il fait des avances aux filles. Il ne veut pas nous donner l'intégralité les photos qu'il a faites? On veut lui faire signer un contrat qui l'empêche d'utiliser les photos où nous sommes. Est ce que quelqu'un sait où je peux trouver ça?
Merci
Merci
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2 réponses
Salut nestea, On veut lui faire signer un contrat qui l'empêche d'utiliser les photos où nous sommes : (lieu public ou privé ?) je pense qu'il n'y a pas besoin de faire ça a posteriori, et vous ne pouvez pas l'obliger a le signer...
Si les personnes prennent la pose, elles autorisent tacitement la prise de vue, mais en l'absence de contrat ou de toute autorisation de publication signée, le photographe n'a aucun droit de diffuser les photos...
Il ne veut pas nous donner l'intégralité les photos qu'il a faites : rien ne l'y oblige et qui te dira s'il en a des copies ?
C'est un photographe professionnel ? Il a été rémunéré ?
Par contre, vous pouvez lui faire un petit courrier recommandé lui rappelant ses droits et obligations : notamment en matière de droit a l'image, en lui signifiant que vous vous opposez a toute utilisation de votre image en précisant la date, le lieu de prise de vue et l'identité des personnes.
Droit a l'image : Avant toute diffusion d'une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c'est-à-dire qu'elle doit signifier son accord par écrit.
A défaut, la personne dont l'image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée.
La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s'exposent à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (selon l'article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.
Vous pouvez aussi lui demander gentiment d'effacer les photos pour éviter tout futur malentendu...
>>>
Si les personnes prennent la pose, elles autorisent tacitement la prise de vue, mais en l'absence de contrat ou de toute autorisation de publication signée, le photographe n'a aucun droit de diffuser les photos...
Il ne veut pas nous donner l'intégralité les photos qu'il a faites : rien ne l'y oblige et qui te dira s'il en a des copies ?
C'est un photographe professionnel ? Il a été rémunéré ?
Par contre, vous pouvez lui faire un petit courrier recommandé lui rappelant ses droits et obligations : notamment en matière de droit a l'image, en lui signifiant que vous vous opposez a toute utilisation de votre image en précisant la date, le lieu de prise de vue et l'identité des personnes.
Droit a l'image : Avant toute diffusion d'une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c'est-à-dire qu'elle doit signifier son accord par écrit.
A défaut, la personne dont l'image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée.
La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s'exposent à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (selon l'article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.
Vous pouvez aussi lui demander gentiment d'effacer les photos pour éviter tout futur malentendu...
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Bonjour
Toujours demander un contrat avant la prise de vue.
Un photographe sérieux (même amateur) vous proposera un contrat
https://www.eos-numerique.com/forums/f84/autorisations-90939/
https://www.eos-numerique.com/forums/f84/tarifs-pros-documents-declaration-droits-etc-22103/
https://www.eos-numerique.com/forums/f84/
Cordialement
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Toujours demander un contrat avant la prise de vue.
Un photographe sérieux (même amateur) vous proposera un contrat
https://www.eos-numerique.com/forums/f84/autorisations-90939/
https://www.eos-numerique.com/forums/f84/tarifs-pros-documents-declaration-droits-etc-22103/
https://www.eos-numerique.com/forums/f84/
Cordialement
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