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4 réponses
Bonjour,
Je ne m'y connais pas énormément en droit mais dans quelle mesure, sans contrat stipulant les termes de la transaction (délais de livraison par exemple), une quelconque partie peut faire valoir des droits spécifiques, surtout si le travail est achevé. En plus sans un cahier des charges précis comment pourrait-il faire une quelconque réclamation (sur le contenu par exemple) ?
Je ne m'y connais pas énormément en droit mais dans quelle mesure, sans contrat stipulant les termes de la transaction (délais de livraison par exemple), une quelconque partie peut faire valoir des droits spécifiques, surtout si le travail est achevé. En plus sans un cahier des charges précis comment pourrait-il faire une quelconque réclamation (sur le contenu par exemple) ?
LaraCroft
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16 juin 2006 à 19:35
16 juin 2006 à 19:35
salut
c'est galère pour trouver quelque chose dessus, néanmoins, ce site pourrait peut être t'éclairer :
http://www.masterimpact.com/
bon courage
PS : tu peux toujours te renseigner auprès de ta mairie, ils font peut être des permanences juridiques gratuites. Tu pourras à ce moment te renseigner
c'est galère pour trouver quelque chose dessus, néanmoins, ce site pourrait peut être t'éclairer :
http://www.masterimpact.com/
bon courage
PS : tu peux toujours te renseigner auprès de ta mairie, ils font peut être des permanences juridiques gratuites. Tu pourras à ce moment te renseigner
dixitbm
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30 juin 2006 à 16:08
30 juin 2006 à 16:08
Un contrat, quel qu'il soit, est, à la base, un échange de consentements entre les parties. Dans ton cas, on peut dire qu'il y a eu consentement.
Le paiement d'un acompte de la part de votre client corrobore l'existence du contrat existant entre vous.
Normalement et dans le plus simple des mondes, chaque partie est tenue de faire ce à quoi elle s'est obligée: l'une à délivrer le site tel que convenu, l'autre à payer le prix. Les modalités du contrat peuvent résulter d'un échange d'emails,... .
Si un problème survient parce que l'une des parties ne remplit pas ses obligations... l'autre partie peut suspendre l'exécution des siennes: c'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution. Bien entendu, il faut que cela soit légitime et donc que l'inexécution d'une partie ne soit pas la conséquence d'une carence initiale de la partie qui suspend ses obligations.
Il faut voir ce que vous avez décidé... cela peut être retracé par l'historique des emails échangés,... qui peuvent eux-mêmes servir de preuves du contenu du contrat.
Si tu as rempli toutes tes obligations conformément à ce qui a été librement et consciemment conclu, tu as le droit de réclamer le paiement du prix.
dixitbm
http://internet-observatory.net/
Le paiement d'un acompte de la part de votre client corrobore l'existence du contrat existant entre vous.
Normalement et dans le plus simple des mondes, chaque partie est tenue de faire ce à quoi elle s'est obligée: l'une à délivrer le site tel que convenu, l'autre à payer le prix. Les modalités du contrat peuvent résulter d'un échange d'emails,... .
Si un problème survient parce que l'une des parties ne remplit pas ses obligations... l'autre partie peut suspendre l'exécution des siennes: c'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution. Bien entendu, il faut que cela soit légitime et donc que l'inexécution d'une partie ne soit pas la conséquence d'une carence initiale de la partie qui suspend ses obligations.
Il faut voir ce que vous avez décidé... cela peut être retracé par l'historique des emails échangés,... qui peuvent eux-mêmes servir de preuves du contenu du contrat.
Si tu as rempli toutes tes obligations conformément à ce qui a été librement et consciemment conclu, tu as le droit de réclamer le paiement du prix.
dixitbm
http://internet-observatory.net/
Utilisateur anonyme
3 août 2006 à 14:05
3 août 2006 à 14:05
salut ,
Sous toutes réserve , il me semble que l'entreprise a fait une faute .
règle générale :
pour tous travaus ou services de plus de 150 euros , l'entreprise doit impérativement établir un devis détaillé ntifiant toutes les prestations et ce de manière exhautives.
dans dans le cas de désacord, c'est l'entreprise qui est en défaut.
devant un tribunal , ca ne fait pas un pli .
enfin , ce n'est que mon humble avis .
Sous toutes réserve , il me semble que l'entreprise a fait une faute .
règle générale :
pour tous travaus ou services de plus de 150 euros , l'entreprise doit impérativement établir un devis détaillé ntifiant toutes les prestations et ce de manière exhautives.
dans dans le cas de désacord, c'est l'entreprise qui est en défaut.
devant un tribunal , ca ne fait pas un pli .
enfin , ce n'est que mon humble avis .
