Pv stationnement multiples
léon
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aciddev Messages postés 173 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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le 12 juillet 2011 à paris, j'ai stationné la voiture sur un emplacement payant en omettant de payer. le stationnement a été continu de 13h à 19h. résultat: 4 papillons nouveau modèle.
un seul ne serait-il pas règlementaire ou dois-je acquitter les 4 ?
un seul ne serait-il pas règlementaire ou dois-je acquitter les 4 ?
A voir également:
- Pv stationnement multiples
- Lettre recommandée r1 pv - Accueil - Arnaque
- Stationnement - Guide
- Navigation pv - Guide
- Prestashop déclinaisons multiples - Forum Webmastering
- Prestashop ne veut pas marcher ✓ - Forum Créer un site
1 réponse
Bonjour,
Les procès verbaux pour stationnement sont soumis à quelques règles.
Vous concernant, c'est cette règle qui s'applique :
Concrètement, si le stationnement payant est autorisé deux heures, vous ne pouvez être verbalisé qu'une fois toutes les deux heures.
A vous, donc, de vérifier cette durée maximum de stationnement et de contester éventuellement les procès verbaux non applicables.
Bonne journée.
Les procès verbaux pour stationnement sont soumis à quelques règles.
Vous concernant, c'est cette règle qui s'applique :
La jurisprudence considère que l'infraction au stationnement est réitérée dès lors que la durée de stationnement limitée est expirée sans un paiement intervenu dans ce laps de temps. Il s'ensuit qu'une fois la durée maximale de stationnement payable au parcmètre est écoulée sans qu'intervienne un paiement, une nouvelle infraction est constituée (Cour d'Appel de Paris 19 décembre 1990; Cour de Cassation 9 février 1994).
Concrètement, si le stationnement payant est autorisé deux heures, vous ne pouvez être verbalisé qu'une fois toutes les deux heures.
A vous, donc, de vérifier cette durée maximum de stationnement et de contester éventuellement les procès verbaux non applicables.
Bonne journée.